Site Internet unique rassemblant la réglementation pour les entreprises

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Promesse pas encore tenue d"Emmanuel Macron

Promesse pas encore tenue


Les ordonnances réformant le code du travail signées par Emmanuel Macron le 22 septembre 2017 prévoient que le site en question verra le jour d'ici 2020.

L'article 1 stipule:
" La version du code du travail numérique est mise en place au plus tard le 1 er  janvier 2020   en vue de permettre et faciliter l’accès à toute pe rsonne au droit du travail et aux dispositions  législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipula tions conventionnelles applicables "

Type de promesse: 
Mots-clés : 
entreprises

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