Dans son rapport, rendu public le 9 novembre 2012, la commission Jospin propose de supprimer l'appartenance de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel.

Le 7 janvier 2013, François Hollande confirme son intention de mettre fin à l'entrée automatique des anciens chefs de l'Etat dans l'institution de la rue Montpensier. Il précise que la réforme ne sera pas rétroactive et s'appliquera à partir de lui-même.

Pas de majorité au Congrès

L'un des 4 projets de loi constitutionnelle présentés en Conseil des ministres le 13 mars contenait cette mesure. Comme prévu, la réforme s'appliquerait à partir de François Hollande uniquement, sans rétroaction pour les anciens présidents.

Le texte devait être soumis au Congrès à l'été 2013, mais il a été mis de côté faute d'accord avec les groupes d'opposition pour obtenir la majorité recquise des 3/5es. Le Congrès du 22 juillet a également été annulé le 4 juillet après l'adoption à minima de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature au Sénat.

Hollande ne "siégera pas"

François Hollande a  réaffirmé sa volonté de ne pas siéger au Conseil constitutionnel lorsqu'il ne sera plus président de la République. Sylvie Hubac, sa directrice de cabinet à l'Elysée, l'a souligné le 9 décembre 2014 dans un droit de réponse à l'hebdomadaire Marianne: " Il ne siègera pas comme membre de droit au Conseil Constitutionnel".

Fabius favorable à la réforme

Le 18 avril 2015, le nouveau président du Conseil Constitutionnel Laurent Fabius se déclare lui aussi favorable à la suppression de la présence des anciens présidents comme membres de droit : "Il serait logique, compte tenu notamment de l’accentuation du caractère juridictionnel du Conseil, qu’elle soit supprimée."

Il a toutefois précisé qu'une réforme de la Constitution serait nécessaire pour cela, ce qui n'a pas été le cas lors du quinquennat de François Hollande.