Créer un régime constitutionnel permettant de gérer l’état de crise
discours de François Hollande devant le Congrès de Versailles, le 16 novembre 2015
Le président s'exprimait devant le Congrès à la suite des attentats du 13 novembre : "Cette guerre d’un autre type face à un adversaire nouveau appelle un régime constitutionnel permettant de gérer l’état de crise. [...] Il s’agit de pouvoir disposer d’un outil approprié pour fonder la prise de mesures exceptionnelles pour une certaine durée, sans recourir à l’état de siège et sans compromettre l’exercice des libertés publiques."
François Hollande a notamment fait référence aux propositions du comité Balladur, en 2007, qui suggérait d'inscrire l'état d'urgence dans l'article 36 de la Constitution, à côté de l'état de siège, et d'en préciser les conditions d'utilisation par une loi organique. "Je considère que cette orientation doit être reprise." a déclaré le président.
Promesse non tenue de François Hollande
Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation a été présenté en conseil des ministres le 23 décembre 2015. Il porte sur la constitutionnalisation de l'état d'urgence, mais également sur l'épineuse question de l'extension de la déchéance de nationalité.
Le texte prévoit l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution, et précise précise le cadre dans lequel il peut être déclenché. Ce cadre est le même que dans la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Pour prolonger l'état d'urgence au-delà de 12 jours, il reste nécessaire qu'une loi soit votée par le Parlement.
Cette constitutionnalisation de l'état d'urgence devrait permettre au gouvernement d'accroitre les moyens des forces de sécurité, sans se heurter à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les mesures allant dans ce sens doivent faire l'objet d'une loi. Il pourrait s'agir, par exemple, d'autoriser les retenues administratives sans autorisation préalable, ou les contrôles d'identité sans besoin de justification.
Pour faire adopter ce texte, l'exécutif a deux possibilités :
Le mercredi 30 mars 2016, François Hollande a souhaité "clore le débat constitutionnel", et a abandonné la réforme. La constitutionnalisation de l'état d'urgence passe à la trappe, tout comme celle de la déchéance de nationalité pour les bi-nationaux "nés français".
Le président de la République a tenté de faire porter la responsabilité du renoncement à l’opposition de droite : "Une partie de l’opposition est hostile à toute révision constitutionnelle. Je déplore profondément cette attitude."
Les Parlementaires ont en effet été divisés sur l'initiative législative du chef de l'Etat.
L'Assemblée a voté (de justesse, avec 162 voix pour, 148 contre et 22 abstentions, ce qui "assombrit encore plus l’avenir de cette révision constitutionnelle", écrit alors Le Monde en février 2016) une déchéance de la nationalité visant tous les Français.
Puis le Sénat a torpillé la réforme mi-mars, en adoptant un texte différent. Les Sénateurs ont en effet rétabli un article qui prévoit une déchéance de nationalité réservée aux seuls binationaux, en cas de crimes terroristes et qui serait prononcée par décret.
Or, explique Le Monde, "une révision constitutionnelle ne peut aboutir que si les deux chambres arrivent d’abord à se mettre d’accord sur le même texte, afin de pouvoir, ensuite, le faire voter par une majorité des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès".
Prenant acte de cette opposition du Parlement, François Hollande a donc abandonné son projet de réforme constitutionnelle, et partant, celui de constitutionnaliser l'Etat d'urgence.
Dans son discours de renoncement à sa succession à la présidence de la République, François Hollande a déclaré, le 1er décembre 2016 :
Je n’ai qu’un seul regret, et je veux ici l’exprimer : c’est d’avoir proposé la déchéance de nationalité parce que je pensais qu’elle pouvait nous unir alors qu’elle nous a divisés.
Type de promesse : Annonce de mandat
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