» A lire : notre zoom sur promesse sur Le Monde.fr

La PMA dissociée du projet sur le mariage pour tous

Comme l'avait annoncé Christiane Taubira, le projet de loi sur le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels adopté le 7 novembre 2012 en Conseil des ministres ne prévoit par l'introduction de la PMA pour les femmes homosexuelles.

Le 10 octobre 2012, Jean-Marc Ayrault avait indiqué que la PMA pourrait éventuellement être intégrée à un texte complémentaire sur la famille.

La tentation de l'amendement

Les députés socialistes se sont accordés le 19 décembre 2012 pour déposer un amendement au projet de loi sur le mariage et l'adoption afin d'y intégrer la PMA.

Le 4 janvier 2013, Bruno Le Roux assure au Figaro que l'amendement « devrait être abandonné ». La PMA devrait être intégrée au nouveau projet de loi sur la famile qui sera présenté en mars.

Intégrée à loi sur la famille...

Le 3 mars, l'ancienne ministre déléguée à la Famille Dominique Bertinotti assure que la PMA sera abordée "dans le cadre" de la loi sur la famille, qui doit être discutée à la fin 2013.

Le 28 mars, sur France 2, François Hollande conditionne la concrétisation de sa promesse à un avis favorable du comité national d'éthique (CCNE), qui doit se prononcer en octobre ou novembre 2013.

... puis retirée

Le 26 avril, Le Figaro annonce que Jean-Marc Ayrault renonce à la PMA. Sans le confirmer directement, l'ex-Premier ministre souhaiterait "tourner la page du mariage gay" et des réformes sociétales pour revenir au volet social. L'objectif est avant tout de donner "des signes d'apaisement".

Le débat public sur la procréation médicalement assistée (PMA) est repoussée à début 2014, selon l’annonce de Jean-Claude Ameisen, président du CCNE, en raison du travail du CCNE sur les questions liées à la fin de vie. Un nouveau délai qui installe de plus en plus le doute sur cette promesse alors même que les militants pour les droits des homosexuels ont défilé samedi 29 juin 2013 lors de la Gay Pride, avec pour mot d’ordre : “Allons au bout de l'égalité”.

Leurs craintes se sont confirmées le 18 juillet, quand l'ex-ministre de la Famille Dominique Bertinotti a acté la dissociation de la PMA de la loi famille, pour ne pas avoir à attendre la décision du CCNE.

L'attente de l'avis du CCNE

Le 31 janvier 2014, Dominique Bertinotti a confirmé qu'"il n'y (aurait) pas de PMA dans la loi" sur la famille prévue pour avril 2014, suspendant toute décision à la publication d'un avis du CCNE : "Le président a une position très claire : le gouvernement ne prendra pas position tant que le Comité consultatif national d'éthique ne dira rien."

Le lendemain, Manuel Valls a alors annoncé sur RTL que "le gouvernement s'opposerait aux amendements" qui viseraient à introduire la PMA et la GPA lors de l'examen du futur texte sur la famille, ce que Matignon a confirmé. Bruno Le Roux, chef de file des députés PS, a demandé au ministre de l'Intérieur d'attendre l'avis du CCNE avant de faire de telles déclarations. Mais il est désavoué quelques heures plus tard par David Assouline, l'un des porte-parole du PS, martelant que le parti "ne veut pas de débat ni de propostion sur la PMA ou la GPA dans la loi famille".

Selon Mediapart, le CCNE ne rendra un avis qu'en 2015. "Nous n'avons pas de calendrier précis. Il n'y a pas d'annonce de projet de loi sur la PMA. S'il y en avait une, nous serions obligés d'organiser une conférence de citoyens comme nous l'avons fait pour la fin de vie", a déclaré le président du Comité consultatif national d'éthique, qui pense néanmoins que "l'avis sera rendu avant la fin 2014".

La loi sur la famille reportée à 2015 au plus tôt

Le gouvernement a finalement reculé sur l'ensemble du projet de la loi sur la famille, le reportant sine die. "De fait, le texte n'est pas prêt", a justifié Najat Vallaud-Belkacem le 4 février 2014, refusant de débattre du texte dans un climat "d'hystérisation" entretenu par la Manif pour tous. Les parlementaires socialistes ont annoncé qu'ils déposeraient des propositions de loi pour aborder les points qu'aurait dû contenir le projet de loi : statut des beaux-parents, adoption, médiation familiale en cas de séparation, pré-majorité des enfants. La GPA et la PMA en étaient exclues.  Selon Christiane Taubira, le texte n'est pas définitivement enterré mais "va revenir" ; pour Dominique Bertinotti, "il n'y a ni reniement, ni renoncement" sur la loi sur la famille et "le temps de la PMA n'est pas (encore) venu". 

La question de la PMA se reposera forcément un jour ou l'autre dans la mesure où elle se pratique dans d'autres pays proches de nous, comme la Belgique ou l'Espagne. Mais ça n'est pas le sujet aujourd'hui.

Une nouvelle proposition de loi a été présentée le 3 avril 2014, et la question de la PMA a été retirée. En revanche, le texte permettrait au beau-parent qui le souhaite d'accomplir des actes de la vie quotidienne (aller chercher un enfant à l'école, l'amener chez le médecin, etc.) sans autorisation spécifique. Reste à savoir si cette disposition pourrait s'appliquer aux couples de même sexe. Il devrait être débattu courant mai.

C'est seulement le 9 avril 2014 qu'un rapport commandé par Dominique Bertinotti est rendu public. L'ancienne ministre de la famille a commandé le texte "Filiation, origines, parenté" à l'automne 2013. Il est prêt depuis janvier 2014, mais le ministère a retardé sa publication. Il préconise en effet la PMA et la reconnaissance des enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui, deux réformes dont le Président ne veut plus entendre parler.

Vers un abandon discret

 Le 27 avril 2014, Marisol Touraine affirme que la PMA "n'est pas à l'ordre du jour" pour les couples de femmes homosexuelles. Invitée sur France 3, elle explique que "la question de la PMA n'est pas la question qui préoccupe de façon majoritaire les Français." Avant d'ajouter : "Je le dis fortement, ce n'est pas une question qui aujourd'hui est sur la table". François Hollande avait promis de suivre l'avis du Comité consultatif national d'éthique dont le rapport est attendu avant la fin de l'année 2014, mais le gouvernement semble avoir définitivement abandonné la promesse.

Dans son interview du 6 mai 2014 à BFMTV, François Hollande rappelle que le Comité d'éthique a été saisi sur la PMA mais que la mesure "n'est pas inscrite dans le programme de travail du gouvernement".

Devant le renoncement de la majorité PS, la sénatrice EELV Esther Benbassa a déposé une proposition de loi le 7 mai 2014 pour "réparer une injustice, marquer le coup et tenir une promesse". Aucun agenda d'examen du texte n'est pour le moment arrêté. Et à l'Assemblée aussi, le groupe vert, dont Cécile Duflot, a déposé une proposition de loi similaire le 28 mai.

Dans son édition de 5 juin 2014, Libération publie le Manifeste des "343 fraudeuses", en référence au "343 salopes" qui réclamaient en 1971 le droit d’avorter. Ces femmes demandent au gouvernement de se pencher sur la question de la PMA et donc de mettre un terme au flou juridique qui entoure ce texte.

Le 2 octobre, dans La Croix, Manuel Valls n'exclue pas de légiférer sur la PMA, mais s'en remet une fois à l'avis du consultatif national d’éthique (CCNE) avant d'"aller plus loin".

En octobre 2015, Christine Taubira se déclare favorable à l’ouverture de débats sur la PMA. Au même moment, une pétition d’élus portée par l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) demande à François Hollande d’honorer sa promesse. 

Le Comité consultatif national d’éthique (CNNE) devait rendre son verdict sur l’ouverture de la PMA à toutes les femmes fin 2015. Il a finalement été repoussé au printemps 2016.

Promesse pour un second mandat 

 Le 20 avril 2016, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes Laurence Rossignol semble définitivement renoncer à mener cette réforme avant 2017. Pour elle, ce sera un thème de la prochaine campagne présidentielle : "Le candidat de gauche, qui sera candidat en 2017 et élu en 2017, portera incontestablement cet engagement."

Alors que l'avis du CNNE se fait toujours attendre, le renouvellement d'une partie des membres du CNNE, le 5 octobre 2016, relance le processus d'étude de la mesure. Prévue par ses statuts, cette recomposition entérine un nouveau tour de table, annonce dans Le Figaro son président Jean-Claude Ameisen :  "De nouvelles personnes, de nouveaux regards... cela relance le processus. Nous espérons pouvoir le rendre à la fin de l'année ou début 2017."

Interrogé sur France Inter le 27 janvier, le nouveau président du CNNE, Jean-François Delfraissy, a indiqué qu'il publierait un avis général "au printemps 2017", rapporte La Croix.