Renforcer les sanctions en cas de non-respect des 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises, les services publics et les collectivités locales

Promesse non tenue

Promesse non tenue de François Hollande

Le gouvernement n'a rien entrepris dans le sens d'un renforcement des sanctions.

Au contraire, la loi Macron de 2015 a d'une certaine façon assoupli cette obligation pour les entreprises :

  • Elles peuvent désormais comptabiliser dans leur quota de 6 % les travailleurs indépendants handicapés avec lesquels elles passent des contrats de sous-traitance.
  • Elles peuvent remplir jusqu'à 2 % du quota en accueillant des travailleurs handicapés dans le cadre de stages de « mise en situation professionnelle », un dispositif d'un à deux mois introduit par la loi sur la formation professionnelle de 2014.

"Il s’agit de facilités supplémentaires accordées aux entreprises, sans que cela se traduise pour les personnes en situation de handicap par une amélioration de leur place dans le monde du travail", a dénoncé Véronique Bustreel, conseillère nationale emploi à l’Association des paralysés de France (APF).

A l'inverse, la présidente de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, Anne Baltazar, nourrissait avec cette réforme l'espoir d'"un effet positif sur la création d’activité par les entrepreneurs indépendants handicapés, ainsi que sur l’insertion de jeunes handicapés en entreprise".

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : handicap