Appliquer en prison les principales règles du code du travail
Un régime légal du travail pénitentiaire sera instauré par la loi, rendant applicables, sous réserve des adaptations nécessaires, les principales règles du code du travail.
Promesse tenue d'Emmanuel Macron
Le projet de loi pour la confiance dans l’institution juridique (qui fait actuellement l’objet d’une saisine du conseil constitutionnel) prévoit l’instauration dans contrat d’emploi pénitentiaire qui doit permettre d’aligner les dispositions du Code du travail au statut des travailleurs détenus.
Type de promesse : Projet présidentiel
Thèmes : Police, justice et armée
Mots-clés : prisoncode du travail