Appliquer en prison les principales règles du code du travail

Promesse tenue

Promesse tenue d'Emmanuel Macron

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution juridique (qui fait actuellement l’objet d’une saisine du conseil constitutionnel) prévoit l’instauration dans contrat d’emploi pénitentiaire qui doit permettre d’aligner les dispositions du Code du travail au statut des travailleurs détenus.

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : prisoncode du travail