Un projet de l'ESJ Lille
Président :
Empêcher les personnes ayant un casier judiciaire de se présenter à une élection
Empêcher les personnes ayant un casier judiciaire de se présenter à une élection
L'interdiction pour tous les détenteurs d'un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection.
Un individu condamné par la justice ne pourrait donc pas se présenter à une élection, à quelques exceptions près. Ne sont par exemple pas inscrites au bulletin n°2 les décisions de justice prises alors que l’individu était mineur, les contraventions de police, et les condamnations à du sursis sans récidive au bout de cinq ans.
Promesse non tenue
Le projet de loi de moralisation de la vie publique présenté à l'été 2017 par Emmanuel Macron et son gouvernement prévoyait l’interdiction de se présenter à une élection pour les personnes ne détenant pas un casier judiciaire vierge.
L’Assemblée nationale a pour sa part préféré escamoter la mesure, craignant un " risque d’inconstitutionnalité ". La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a suivi cet avis : le texte adopté par l’Assemblée nationale le 9 août 2017 ne requiert donc plus un casier judiciaire vierge. A défaut, il crée une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité dans le cas de certaines infractions, telles que des faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexisme ou à raison de l'orientation sexuelle.
Une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité de trois à dix ans était déjà obligatoirement prononcée dans les cas de crimes et de certaines délits, tels que les violences, agressions sexuelles, la fraude fiscale ou électorale. La loi de moralisation étend donc cette sanction à de nouvelles infractions. Le juge reste toutefois en mesure de l'écarter "par une décision spécialement motivée", au nom du principe d’individualisation de la peine.
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