Evaluation indépendante de toutes les grandes lois
Les grandes lois seront systématiquement évaluées de manière indépendante. La loi prévoira le calendrier et le dispositif d'évaluation, auquel seront dédiés les moyens nécessaires. Les résultats des évaluations seront mis à disposition du parlement et rendus publics.
Promesse non tenue d'Emmanuel Macron
L'évaluation indépendante des lois était déjà une volonté d'Emmanuel Macron comme ministre de l'Economie.
Depuis sa prise de fonction à la présidence de la République française, aucune évaluation systématique avec calendrier et dispositif établi n'a été mis en place.
Néanmoins, certaines lois et investissements sont évalués indépendamment, comme le grand plan d'investissement dans les compétences.
Il existe des dispositifs de contrôle de la loi par les parlementaires mais les moyens d'action sont maigres et restent restreints aux rapports et commissions. En effet, le gouvernemnt n'est pas obligé de répondre, hors lois de finances, aux demandes d'information des députés.
Type de promesse : Projet présidentiel
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