Evaluation indépendante de toutes les grandes lois

Evaluation indépendante de toutes les grandes lois

Promesse non tenue d"Emmanuel Macron

Promesse non tenue


L'évaluation indépendante des lois était déjà une volonté d'Emmanuel Macron comme ministre de l'Economie. 

Depuis sa prise de fonction à la présidence de la République française, aucune évaluation systématique avec calendrier et dispositif établi n'a été mis en place. 

Néanmoins, certaines lois et investissements sont évalués indépendamment, comme le grand plan d'investissement dans les compétences

Il existe des dispositifs de contrôle de la loi par les parlementaires mais les moyens d'action sont maigres et restent restreints aux rapports et commissions. En effet, le gouvernemnt n'est pas obligé de répondre, hors lois de finances, aux demandes d'information des députés.

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