Ne pas accroître les droits de succession
L'Impôt de Solidarité sur la Fortune ne concernera plus l'investissement qui sert l'économie (actions, parts, titres d'entreprises). Il sera remplacé par un Impôt sur la Fortune Immobilière, qui reposera uniquement sur les biens immobiliers, dans les mêmes conditions que l'ISF aujourd'hui [...] sans accroître la fiscalité actuelle sur l'immobilier et les droits de succession et sans taxer ce qui finance les entreprises et l'emploi.
Promesse tenue d'Emmanuel Macron
La proposition de loi a été introduite par les sénateurs le 9 septembre 2019. Le texte a été adopté par le Sénat puis transmis à l’Assemblée nationale le 23 octobre 2019. Globalement, la loi vise à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle et veut répondre à un impératif de justice fiscale. Sur le plan social, la loi veut s’adapter aux évolutions et diversifier les structures familiales.
Type de promesse : Projet présidentiel
Mots-clés : fiscalité