Reconnaître les enfants issus de GPA à l'étranger
Nous assurerons que les enfants issus de la GPA nés à l'étranger voient leur filiation reconnue à l'état-civil français, selon la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il n'est pas possible de traiter ces enfants comme des étrangers dans leur propre pays.
Promesse tenue d'Emmanuel Macron
Type de promesse : Projet présidentiel
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