Uniformiser les modes de saisine de la justice en matière civile
Nous ramènerons le nombre de modes de saisine de 5 à 2 pour les procédures civiles. Aujourd'hui, chaque juridiction, chaque contentieux, a sa propre procédure. Cette complexité ne permet pas un accès fluide au juge. Elle génère des lenteurs, et peut même être source de nullités. Nous fusionnerons donc les procédures civiles en deux : une avec avocat obligatoire pour les affaires complexes, et l'autre sans avocat obligatoire pour les contentieux du quotidien.
Promesse tenue d'Emmanuel Macron