Une première loi Duflot sur le logement social, votée en octobre 2012, a été invalidée  le Conseil constitutionnel pour des questions de procédure. La deuxième loi, votée en décembre 2012, concrétise la promesse de François Hollande :

• Le taux obligatoire de logements sociaux dans la majorité des communes de plus de 3 500 habitants est relevé de 20 % à 25 % d'ici 2025.
• Le seuil des 3 500 habitants est baissé à 1500 en Île-de-France.

Le bilan

Selon le dernier bilan publié par le ministère du logement, au printemps 2016 :

• 1 218 des 1 981 communes concernées (60 %) ne respectaient pas leurs obligations en matière de logements sociaux.
• 615 communes pas en règle étaient soumises à des pénalités financières
• 219 communes étaient carencées, c’est-à-dire qu’elles n’avaient pas rempli leurs objectifs de construction sur une période de trois ans (ce qui donne lieu à des pénalités accrues).
• Les préfets s'étaient substitués aux maires dans 47 communes.

La loi pour l'égalité d'accès au logement

En mars 2016, Emmanuelle Cosse avait exprimé sa volonté "d'aller plus loin pour l'égalité et l'accès au logement" à travers trois axes, la justice sociale, la solidarité et l'accès à un habitat écologique. C'est finalement dans le cadre de la loi Egalité et Citoyenneté adoptée le 22 décembre 2016 que les prolongements souhaités par Emmanuelle Cosse se trouvent. 

Le premier axe de la loi s'attèle à l'engagement citoyen à travers par exemple un accès facilité au service civique. 

Le deuxième axe est spécifique au logement et confirme le renforcement des sanctions propores au dispositif SRU ou le passage de 20% à 25% de logements sociaux par commune. 

Le troisième axe s'inscrit dans la poursuite des Conseils citoyens et vise à recréer un dialogue entre citoyens et acteurs de la société civile. 

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Voir aussi la promesse tenue : Renforcer la loi SRU avec multiplication par 5 des sanctions