Un accès aux commandes publiques garanti pour les PME avec plus de transparence et d'indépendance

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

Des mesures de simplification

Dans le cadre du "choc de simplification" voulu par François Hollande, le conseil de simplification a annoncé le 14 avril 2014 que les PME n'auraient plus à justifier de leur activité par une vingtaine de documents pour accéder à un marché public. Leur simple numéro d'identification Siret suffira. Le décret du 26 septembre 2014 transpose les mesures de simplification favorables aux PME et à l’innovation, découlant des nouvelles directives européennes "marchés publics" et intrègre les mesures annoncées :

  • le plafonnement des exigences des acheteurs publics relatives à la capacité financière des entreprises ;
  • l’allègement des dossiers de candidature par l’interdiction pour l’acheteur public de demander des documents justificatifs qu’il peut obtenir directement par le biais d’une base de données ou d’un espace de stockage numérique et la possibilité pour les entreprises de ne pas fournir des documents ou renseignements déjà communiqués dans le cadre d’une précédente procédure ;
  • l’instauration du partenariat d’innovation.

L'ordonnance du 23 juillet 2015, qui abroge au 1er avril 2016 le code des marchés publics, et deux décrets du 25 mars 2016 intègrent plusieurs mesures:

  • l’allotissement, c'est-à-dire le découpage des marchés publics en lots accessibles aux PME, devient la règle pour tous les acheteurs
  • les "marchés de partenariat" (précédemment appelés partenariats publics-privés) doivent obligatoirement comporter une part réservée aux PME
  • les contrats de concession peuvent réserver au moins 10% des travaux ou services à des PME
  • les frais sont réduits grâce à des formalités allégées et à la généralisation de la dématérialisation
  • le seuil de dispense de procédure est relevé à 25 000 euros HT par le décret du 17 septembre 2015 

Par ailleurs, l'Etat a mis en place un guide pratique pour inciter les PME à recourir à la commande publique, présenté le 25 octobre 2013 par le ministre Arnaud Montebourg et le médiateur de l’achat public Jean-Lou Blachier. Il s'agit d'aider les PME dans leurs démarches pour répondre aux appels d'offre.

Résultats : peu de progrès en cinq ans

Le Promesse en doutepacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté en novembre 2012 par Jean-Marc Ayrault, fixe pour objectif d'atteindre en 2020 un volume de 2% de la commande publique de l'État, de ses opérateurs et des hôpitaux effectués auprès des PME, contre "quasiment 0" actuellement, selon un rapport du Sénat d'octobre 2015.

SelonPromesse non-atteinte l'Observatoire économique de l'achat public, les PME représentaient en 2012 57,7% des entreprises dans la commande publique, contre 58,3% en 2013, pour respectivement 27,6% et 27,2 de la valeur des contrats. Les grande entreprises tournent autour de 50%. Selon le ministère de l'économie, dans une présentation recensant toutes les mesures prises depuis 2012 datant d'avril 2016, les PME ne représentent toujours 58% du total des marchés et 30% des contrats en valeur.

Le gouvernement a donc bien pris des mesures, qui nont toutefois pas atteint le but escompté.

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : PMEcommandes publiquestransparenceindépendance