Le délai de 2015 repoussé

C'est en avril 2014, quelques mois avant l'échéance, que la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l'exclusion, Segolène Neuville, commence à préparer le recul sur la promesse de François Hollande. Elle explique sur France 3 Languedoc-Roussillon que "la situation est difficile et je crois qu'on ne peut pas exiger de l'ensemble des bâtiments publics et de l'ensemble des bâtiments privés d'être totalement adaptés pour les personnes porteuses d'un handicap dès 2015". A la date butoir du 1^er janvier 2015, seuls 30 % des espaces publics concernés étaient en effet en conformité avec la loi de 2005.

Plutôt que d'appliquer les sanctions, le gouvernement a donc décidé d'accorder un délai supplémentaire aux acteurs concernés pour aménager leurs bâtiments, par une ordonnance du 26 septembre 2014, ratifiée le 20 juillet 2015 par le Parlement.

• Les acteurs publics et privés qui n'étaient pas en conformité avec l’obligation d’accessibilité ont dû déposer en mairie ou en préfecture, d’ici octobre 2015, un "agenda d’accessibilité programmé" (Ad’ap), dans lequel ils s’engagaient à réaliser les travaux dans un certain délai – ce qui leur permet d'éviter les 45 000 euros d'amende prévues par la loi de 2005. Ce délai a été fixé à trois ans maximum pour "80% des établissements", ceux ayant une capacité d’accueil de 200 personnes maximum.
• Des durées plus longues, pouvant aller jusqu’à six ans, voire neuf ans, ont été prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont "en difficulté financière avérée".
• Pour les transports, les délais maximum ont été fixé à trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaires).
• Les établissements ne déposant pas leur Ad'ap ont d'abord bénéficié de la clémence de l'Etat, avant de se voir infliger des amendes entre 1 500 et 5 000 euros.

La secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Ségolène Neuville, a annoncé dans la foulée de la ratification de l'ordonnance un objectif de "800 000 établissements aménagés d'ici à 3 ans [2018], soit 8 lieux sur 10 accessibles."

Interrogé par Lui Président en mai 2017, Jean-Louis Garcia, le président de la fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés, juge d'un bon oeil la démarche lancée avec les Ad'ap : "On ne pourra revenir sur ces engagements. Des contrats sont passés, des financements sont trouvés et les travaux commencent", se félicite-t-il. Il souligne que le système de sanction des établissements non conformes est plus vertueux, car il reposera sur les préfectures, et non sur une action en justice individuelle des personnes handicapées. "Autrement, elles prenaient le risque de se mettre à dos tout le quartier en lançant des procédures contre les établissements qu'elles fréquentent – sans compter les frais de justice."