Assouplir les règles d'accès des candidats aux médias du CSA pendant la campagne présidentielle, en particulier lors de la période "intermédiaire"

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

Mardi 27 octobre 2015, le groupe des députés socialistes à l'Assemblée nationale dépose deux propositions de loi visant à "moderniser les règles applicables" au scrutin de l'élection présidentielle. Concernant la question des temps de parole, ils proposent de remplacer, pendant la "période intermédiaire", le principe d'égalité par un principe d'équité.

Après l'adoption de ces lois en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2015, le Sénat les adopte à son tour en supprimant le principe d'équité pendant la campagne intermédiaire, mais celui-ci est ensuite rétabli par l'Assemblée en nouvelle lecture.

Les lois ordinaire et organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l'élection présidentielle sont publiées au Journal officiel le 26 avril 2016.

Le conseil constitutionnel, saisi le 6 avril 2016 par le Premier ministre, a jugé le 21 avril les lois conformes à la Constitution.

Modifiant plusieurs domaines des règles applicables à l'élection présidentielle, elles s'appliquent notamment aux parrainages, aux opérations de vote, aux règles applicables aux Français de l'étranger, et enfin, à la campagne électorale audiovisuelle: elles remplacent la règle d'égalité des temps de parole par un principe d'équité, de la publication au Journal officiel de la liste des candidats jusqu'à la veille de l'ouverture de la campagne officielle. Toutefois, le principe d'égalité est conservé pendant la campagne officielle.

Conformément au souhait du président du groupe socialiste à l'Assemblée, Bruno Le Roux, les nouvelles règles seront donc applicables dès le scrutin de 2017.

Calendrier respecté

Type de promesse : Annonce de mandat

Mots-clés : csatemps de paroleélection présidentiellecampagnes électoralesrénovation de la vie publique