Assouplir les règles d'accès des candidats aux médias du CSA pendant la campagne présidentielle, en particulier lors de la période "intermédiaire"
annonce de François Hollande lors de ses voeux au Conseil constitutionnel, le 7 janvier 2013.
L'annonce concerne principalement la "période intermédiaire" entre la publication de la liste des candidats et l'ouverture de la campagne officielle. Pendant cette période, les chaînes de télévision et de radio doivent respecter le principe d'égalité des temps de parole, comme pendant la campagne officielle.
Selon le principe d'égalité le même temps doit être accordé à tous les candidats, là où le principe d'équité impose un temps de parole relatif à la représentativité à "l'implication effective" des candidats dans la campagne.
Il s'agirait donc de substituer l'équité à l'égalité des temps de parole pendant la période intermédiaire.
C'était l'une des recommandations du rapport de la commission Jospin. Par ailleurs, dans un rapport publié le 12 octobre 2012, le CSA proposait de supprimer purement et simplement la "période intermédiaire" , où l'égalité des temps de paroles est imposée.
Cette question avait également fait l'objet d'une polémique pendant la campagne présidentielle de 2012 : des médias s'étaient plaints de règles trop strictes et difficiles à respecter.
Promesse tenue de François Hollande
Mardi 27 octobre 2015, le groupe des députés socialistes à l'Assemblée nationale dépose deux propositions de loi visant à "moderniser les règles applicables" au scrutin de l'élection présidentielle. Concernant la question des temps de parole, ils proposent de remplacer, pendant la "période intermédiaire", le principe d'égalité par un principe d'équité.
Après l'adoption de ces lois en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2015, le Sénat les adopte à son tour en supprimant le principe d'équité pendant la campagne intermédiaire, mais celui-ci est ensuite rétabli par l'Assemblée en nouvelle lecture.
Les lois ordinaire et organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l'élection présidentielle sont publiées au Journal officiel le 26 avril 2016.
Le conseil constitutionnel, saisi le 6 avril 2016 par le Premier ministre, a jugé le 21 avril les lois conformes à la Constitution.
Modifiant plusieurs domaines des règles applicables à l'élection présidentielle, elles s'appliquent notamment aux parrainages, aux opérations de vote, aux règles applicables aux Français de l'étranger, et enfin, à la campagne électorale audiovisuelle: elles remplacent la règle d'égalité des temps de parole par un principe d'équité, de la publication au Journal officiel de la liste des candidats jusqu'à la veille de l'ouverture de la campagne officielle. Toutefois, le principe d'égalité est conservé pendant la campagne officielle.
Conformément au souhait du président du groupe socialiste à l'Assemblée, Bruno Le Roux, les nouvelles règles seront donc applicables dès le scrutin de 2017.
Calendrier respecté
Type de promesse : Annonce de mandat
Mots-clés : csatemps de paroleélection présidentiellecampagnes électoralesrénovation de la vie publique