Obliger les grandes firmes à céder les unités de production qu'elles ne veulent plus

Promesse partiellement tenue

Promesse partiellement tenue de François Hollande

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La loi Florange

Tergiversations

Le 23 juillet 2012, Bruno Le Roux (patron des députés PS) demande que ce texte soit examiné "le plus vite possible à l'Assemblée nationale", suite au plan social annoncé par PSA

Malgré des annonces de Jean-Marc Ayrault et Arnaud Montebourg en septembre, le projet semble tomber aux oubliettes. Selon Le Canard enchaîné, Laurence Parisot aurait fait pression sur le gouvernement pour éviter cette loi, en menaçant de quitter les négociations sur le marché du travail. Le leader de la CFDT François Chérèque aurait également fait la même menace en cas de vote de cette loi avant la fin des discussions. La question, prévue dans la feuille de route des négociations, n'est d'ailleurs finalement pas été abordée par patronat et syndicats lors de ces discussions.

Retour en grâce et vote

La proposition revient en effet sur le devant de la scène le 15 janvier 2013, quand le ministre des Relations avec le Parlement Alain Vidalies donne le feu vert du gouvernement à cette "loi Florange". Un texte est déposé par les parlementaires socialistes le 30 avril sous la dénomination "proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle". Il est définitivement adopté le 24 février, deux ans jour pour jour après la promesse de François Hollande.

Promesse partiellement tenue

La loi est pourtant bien loin des intentions originelles du candidat Hollande :

  • Elle ne concerne que les entreprises de plus de 1 000 salariés, alors que selon les syndicats près de 85 % des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) déclenchés ces dernières années en France concernaient des sociétés plus petites.
  • La majorité a renoncé à obliger les entreprises à céder leurs unités de production, à cause des obstacles juridiques que cela pourrait poser. Les entreprises ne sont tenues que de "rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement" et d'informer convenablement les salariés de la cession. Mais elles peuvent très bien refuser toutes les offres de rachat à condition de justifier par écrit qu'elles mettent en péril "la poursuite de l'ensemble de l'activité" de l'entreprise.

Deux sanctions sont prévues pour les entreprises qui ne respecteraient pas ces nouvelles procédures lors de la cession :

  • Une pénalité financière d’un montant présenté comme "dissuassif" (allant jusqu’à 20 smic mensuels, soit 28 000 euros par emploi supprimé, dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise).
  • Le remboursement des aides publiques perçues pendant les deux années précédentes par l'entreprise incriminée

Censure de la pénalité financière

Promesse non-atteinte

Mais le 27 mars 2014, le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires UMP, censure la pénalité financière, la jugeant "contraire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété". Seul un remboursement des aides publiques reçues reste possible. 

La loi dite "Florange" est appliquée pour la première fois en novembre 2014 pour le rachat par le groupe Gelpat de l'usine d'une filiale du groupe belge de boulangerie Vandemoortele à Saint-Auvent (Haute-Vienne).

La loi Hamon

Un "droit d'information des salariés"... très assoupli

Promesse partiellement tenue

La loi sur l'économie sociale et solidaire de Benoît Hamon, adopté définitivement le 21 juillet 2014, reprend une partie des mesures de la loi Florange pour les PME (moins de 250 salariés) :

  • Avec le "droit d'information des salariés" (DIS), elle oblige le patron d'une PME informer les salariés au plus tard deux mois avant toute cession de fonds de commerce ou de la majorité des parts de la société.

Deux sanctions sont initialement prévues en cas de non-respect de cette obligation :

  • L'annulation de la vente
  • Le remboursement des aides publiques versées lors des deux années précédentes à l’entreprise, "eu égard à la capacité de l’employeur à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre par la cession de l’établissement concerné par le projet de fermeture".

Promesse non-atteinte

La nullité de la vente est censurée par le Conseil constitutionnel le 17 juillet 2015, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les Sages ont dénoncé une "atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre".

Une semaine plus tôt, l'adoption de la loi Macron (cf. point suivant) avait de toute façon largement assoupli le DIS. L'obligation ne concerne plus les donations, échanges et apports, se cantonnant aux ventes de fonds de commerce ou de la majorité des parts de la société. En outre, une sanction civile (de 2% du montant de la vente maximum) remplace la nullité de la vente pour les entreprises qui ne respecteraient pas le DIS.

Le renforcement de la loi Florange

Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, la loi Hamon renforce aussi les dispositions de la loi Florange: le respect des obligations vis-à-vis de la cession des sites industriels peut être pris en compte comme critère dans l'homologation des plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

La loi Macron

La loi Macron "pour la croissance et l'activité", votée le 10 juillet 2015, contient quelques mesures liée à la promesse initiale du candidat Hollande :

  • La cession forcée : le tribunal de commerce peut désormais, en cas de procédure de redressement judiciaire, "imposer une augmentation de capital ou une cession forcée à l'égard des associés ou actionnaires majoritaires qui, préférant une liquidation judiciaire, s'opposent à faire rentrer au capital de l'entreprise des créanciers souhaitant réinjecter de l'argent afin de poursuivre l'activité", explique L'Entreprise, qui précise que la mesure s'applique au "sauvetage d'entreprises d'au moins 150 salariés ou bien quand leur disparition serait de nature à causer un trouble grave à l'économie et au bassin d'emploi"
  • L'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) : elle est facilitée par une mesure technique (les directions régionales du travail et de l'emploi se prononcent désormais sur leur validité seulement en fonction des moyens de l'entreprise, et non plus de ceux du groupe auquel elle appartient).

Calendrier en retard

Le gouvernement et le Parlement avait initialement jusqu'au 28 décembre 2012 pour faire voter la loi Florange. Le texte devait ensuite être examiné "d'ici à l'été", puis adopté d'ici la fin de l'été, puis enfin repoussé au 16 septembre 2013. Il sera définitivement voté le 24 février 2014.

Type de promesse : Engagement oral de campagne

Mots-clés : usinesindustriepsapeugeotautomobileplans sociauxréindustrialisationredressement industrielArnaud Montebourg