Modifier la Constitution pour qu’elle reconnaisse et garantisse la concertation avec les partenaires sociaux pour les textes qui les concernent

Promesse non tenue

Promesse non tenue de François Hollande

Un projet de loi constitutionnelle…

Le 9 juillet 2012, dans son discours d'ouverture de la conférence sociale, François Hollande réaffirme son intention d'inscrire dans la Constitution le rôle du dialogue social et la place des grandes organisations représentatives. La feuille de route sociale du gouvernement précise que les négociations doivent commencer à l'automne 2012.

Le 25 septembre, le ministre du Travail Michel Sapin a indiqué ne pas envisager cette constitutionnalisation "si la représentativité syndicale n'est pas aboutie et si la représentativité patronale n'est pas réglée"». Pour lui, "le bon horizon, c'est la mi-2013"Le projet de loi sur la représentativité patronale devrait être présenté en janvier 2014. 

Le projet de loi constitutionnelle est finalement présenté le 13 mars 2013 : il prévoit d'inscrire dans la Constitution l'obligation pour le gouvernement d'engager une concertation avant toute réforme en matière de travail, d'emploi et formation. Cette concertation sera menée avec organisations représentatives de salariés et d'employeurs.

…Mais ni Congrès ni référendum pour le valider

Le ministre des Relations avec le Parlement Alain Vidalies a annoncé le 4 juillet 2013 le report sine die du Congrès, à cause du torpillage de la réforme du CSM par le Sénat. François Hollande n'a pas réussi à en conduire une pendant son quinquennat.

Une concertation préalable non respectée pour la loi travail

Sur le très contesté projet de loi travail (voir promesse), la concertation avec les partenaires sociaux n'a eu lieu qu'après la présentation en conseil des ministres (et seulement à cause des remous que le texte a entraîné), et non avant comme le gouvernement le souhaitait avec son projet de constitutionnalisation du dialogue social.

 

Promesse en cours

Le processus devait être lancé à la mi-2013. Le projet doit être présenté au Congrès en juillet.

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : dialogue socialpartenaires sociauxsyndicatsConstitutionréforme constitutionnelle