Vérificateur de promesses électorales
Réformer la tarification pour mettre fin à l'assimilation des hôpitaux avec les établissements privés
Source de la promesse :
Programme de François Hollande, p. 17.
Dans son agenda du changement (p. 5), François Hollande précise que la fin de la convergence tarifaire public-privé interviendra dans la loi de financement 2013 de la sécurité sociale.
La convergence tarifaire public-privé, engagée en 2005, devait aboutir en 2018.
Promesse tenue de François Hollande
Dans le cadre du budget 2013 de la sécurité sociale, l'Assemblée nationale a voté le 3 décembre 2012 la fin de la convergence tarifaire public privé, ainsi que l'avait annoncé Marisol Tourraine le 23 mai.
Calendrier respecté
La mesure devait être votée avant la fin de l'année.
Type de promesse : Projet présidentiel
Thèmes : Santé et bioéthique
Mots-clés : PLFSS 2013Hôpitauxconvergence tarifairepublicprivéPLFSS