Rendre possible la déchéance de nationalité pour les binationaux "nés français" condamnés pour "acte de terrorisme" ou pour "atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation"
Discours de François Hollande devant le Congrès, le 16 novembre 2015.
« Nous devons pouvoir déchoir de sa nationalité française un individu condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme, même s’il est né français, je dis bien même s’il est né français, dès lors qu’il bénéficie d’une autre nationalité. »
Jusqu'à présent, il est déjà possible de retirer la nationalité française à une personne qui a une double nationalité, mais seulement si elle est née étrangère et a été naturalisée par la suite.
La réforme, proposée par le président à la suite des attentats du 13 novembre, consisterait donc à étendre cette possibilité à tous les binationaux, c'est à dire en incluant ceux qui sont nés français.
Dans tous les cas cela ne concerne que les binationaux, puisque plusieurs textes internationaux signés par la France interdisent de créer des apatrides.
Promesse non tenue de François Hollande
La possibilité de retirer la nationalité à des binationaux nés français aurait une valeur constitutionnelle. Elle fait partie du projet de loi constitutionnelle présenté en conseil des ministres le 23 décembre 2015.
Le projet a fait l'objet de nombreuses critiques à gauche, y compris au sein du Parti socialiste. Au-delà des doutes sur l'efficacité d'une telle mesure - ses défenseurs eux-mêmes l'estiment souvent inefficace, mais vantent son caractère symbolique-, certains craignent qu'elle aille à l'encontre de l'égalité entre les Français binationaux et les autres, stigmatisant les premiers.
A la veille du conseil des ministres du 23 décembre, aucours duquel doit être annoncé le projet de loi constitutionnelle, tout laissait penser que François Hollande était sur le point d'abandonner l'idée d'y inclure ce projet. La ministre de la Justice, Christiane Taubira, l'avait même annoncé sur une chaîne de radio algérienne.
Coup de théatre le 23 décembre 2015 au matin : l'extension de la déchéance de nationalité pour les binationaux est bel et bien présente dans le "projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation" présenté en conseil des ministres. "Cette mesure vise à sanctionner les auteurs des seuls crimes les plus graves, à l’exception de tout délit", indique le site du gouvernement.
Manuel Valls a lui-même reconnu que "l’efficacité n’est pas l’enjeu premier" de cette mesure avant tout symbolique.
Pour être adopté, le projet de loi constitutionnelle devra être approuvé par les trois cinquièmes des parlementaires.
Le 9 février 2016, l'Assemblée nationale vote la déchéance de nationalité, deuxième article du projet de réforme constitutionnelle. Le texte ne fait plus de référence aux binationaux. Il précise que la loi " fixe les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ".
La majorité est très courte, avec 162 voix pour, 148 contre et 22 abstentions, ce qui "assombrit encore plus l’avenir de cette révision constitutionnelle", écrit alors Le Monde.
Le 17 mars, le Sénat vote une version différente du projet de réforme constitutionnelle. Par 186 voix pour, 150 contre et 8 abstentions, la Chambre haute adopte un article qui prévoit la déchéance de nationalité pour les seuls binationaux, alors que les députés avaient voté une déchéance pouvant toucher tous les Français.
Or, explique Le Monde, "une révision constitutionnelle ne peut aboutir que si les deux chambres arrivent d’abord à se mettre d’accord sur le même texte, afin de pouvoir, ensuite, le faire voter par une majorité des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès".
L'article 2 de la réforme constitutionnelle, qui prévoit la déchéance de nationalité dans les cas de terrorisme, ne pourra donc pas être adopté, faute de consensus entre les deux assemblées.
Le mercredi 30 mars, François Hollande a souhaité "clore le débat constitutionnel", et a abandonné la réforme. La constitutionnalisation de l'état d'urgence passe à la trappe, tout comme celle de la déchéance de nationalité pour les bi-nationaux "nés français".
Le président de la République a tenté de faire porter la responsabilité du renoncement à l’opposition de droite : "Une partie de l’opposition est hostile à toute révision constitutionnelle. Je déplore profondément cette attitude."
Dans son discours de renoncement à sa succession à la présidence de la République, François Hollande a déclaré, le 1er décembre 2016 :
Je n’ai qu’un seul regret, et je veux ici l’exprimer : c’est d’avoir proposé la déchéance de nationalité parce que je pensais qu’elle pouvait nous unir alors qu’elle nous a divisés.
Type de promesse : Annonce de mandat
Thèmes : Institutions, vie politique et moralisationPolice, justice et arméeSociété, discriminations, famille, laïcité et immigration
Mots-clés : déchéancenationalitébinationaux