Accorder par décret des droits aux parents d'élèves

Promesse partiellement tenue

Promesse partiellement tenue de François Hollande

Le décret signé avec quatre ans de retard

Le décret sur le statut des parents d'élèves n'a finalement été pris qu'en novembre 2016, pour entrer en vigueur début décembre.

  • Le décret instaure une indemnisation de 7,10 euros net par heure pour la participation aux réunions et à leur préparation, dans une limite de 9 jours par an. Cette indemnisation, calquée sur celle des conseillers prud'homaux, ne concerne pas les parents d’élèves salariés ou agents publics, qui eux disposent déjà d’un congé de représentation pour siéger à des instances départementales, académiques ou nationales (contrairement à ce qui avait été annoncé par la ministre dans un premier temps).
  • Le décret précise les conditions de remboursement des frais de déplacements pour les représentants des parents d’élèves, et fixe à 8 jours le délai de demande de congé auprès de l’employeur pour participer à de telles réunions.
  • Le décret ne concerne pas tous les représentants des parents d’élèves, mais uniquement ceux qui sont élus aux instances départementales (CDEN), académiques (CAEN) et nationales (CSE) – des structures de consultation où ils siègent avec les délégués d’autres acteurs de l’éducation (enseignants, collectivités locales, associations, personnel des établissements…). Au total, environ 900 personnes seraient concernées par ce statut, qu’elles soient salariés, indépendants ou à la recherche d’un emploi.
  • Le coût de ces mesures est évalué à environ 500 000 euros.

Un public visé très restreint

De leurs côtés, les syndicats ont accueilli positivement la mesure. « En chantier depuis plusieurs mois, ce décret est une bonne étape vers le statut de parent délégué », a déclaré la FCPE. « Ce texte permettra enfin à TOUS les parents de pouvoir siéger dans les instances collégiales sans que leur activité n’en pâtisse. » La PEEP, qui salue également ce décret, a tempéré : « Nous sommes tous conscients que le chemin à parcourir reste considérable afin que les parents puissent avoir une réelle place dans l’Ecole et participer aux prises de décisions de celle-ci. »

Ce décret concerne en effet moins de 900 personnes. Or, François Hollande laissait entendre qu’il parlait de l'ensemble des 300 000 parents-délégués.

Pour eux, le ministère de l'Education nationale a lancé en septembre 2016 une "Charte du salarié parent-délégué", qui incite les entreprises signataires à "permettre à leurs salariés parents-délégués de mieux respecter et équilibrer leurs différents temps de vie". Un document censé diffuser de "bonnes pratiques", mais en rien contraignant.

Type de promesse : Engagement oral de campagne

Mots-clés : écoleéducationparents d'élèves