Pour dissuader les licencements boursiers : augmenter le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires ou qui rachètent leurs propres actions, et permettre aux victimes de saisir le TGI
La saisine du Tribunal de grande instance est limitée aux cas "manifestement contraires à l'intérêt de l'entreprise".
Promesse partiellement tenue de François Hollande
Des salariés de plusieurs usines en difficulté (Goodyear, PSA, Sanofi, Fralib...) ont manifesté le 29 janvier 2013 devant le ministère du travail pour réclamer le vote d'une loi pour lutter contre les licenciements boursiers. Le gouvernement a indiqué le 31 janvier qu'il ne comptait pas légiférer sur la question.
Le 3 juin 2012, le ministre du Travail et de l'Emploi Michel Sapin avait annoncé sur BFM TV une mesure plus radicale : "donner au juge les moyens d'interdire un licenciement n'ayant pour seul motif que d'augmenter les dividendes versés à l'actionnaire".
Le 14 mai 2013, les députés PS ont pourtant voté contre une proposition de loi du Front de Gauche pour interdire les licenciements boursiers, au motif que la lutte contre ces licenciements est déjà engagée avec la loi transposant les accords sur l'emploi :
L'accord sur la sécurisation des parcours professionnels, transcrit en projet de loi, prévoit d'encadrer les licenciements dits "boursiers" (rappelons qu'ils ne sont pas définis par le droit).
"Chaque entreprise devra faire valider ou pas son plan de licenciement par l'administration et lorsqu'il ne sera pas justifié économiquement, l'administration sera en capacité de dire soit on refuse ces licenciements, soit on les fait plus chers", selon les explications de Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT.
La promesse est partiellement tenue puisque l'accord ne prévoit pas une augmentation systématique des coûts des licenciements boursiers, mais seulement un contrôle de l'administration.
Promesse en cours
Type de promesse : Projet présidentiel
Mots-clés : licenciements collectifsLicenciementslicenciements boursiersemploichômageentreprisessanctions