Accorder le droit d'association professionnelle aux militaires
La présidence de la République a annoncé le 19 décembre 2014 un projet de loi accordant le droit d'association professionnelle aux militaires. En France, les militaires n'avaient jusque-là pas le droit de se syndiquer ou de constituer une association professionnelle pour défendre leurs intérêts.
Deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) rendus en octobre 2014 avaient remis en question cette interdiction de syndicat pour les militaires. François Hollande a demandé aux ministres de l'Intérieur et de la Défense d'élaborer un projet de loi sur le droit d'association professionnelle des militaires, excluant toutefois tout droit syndical des militaires.
Promesse tenue de François Hollande
Début janvier 2015, avant même le dépôt du projet de loi, la première association professionnelle de gendarmes, composée de militaires en exercice, a officiellement vu le jour. Ses représentants pourront s'exprimer dans les médias, mais les gendarmes n'auront pas le droit de faire grève ni de manifester.
La mesure a été réalisée après la promulgation le 28 juillet 2015 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Parue au Journal officiel le lendemain, la loi acte les dispositions relatives aux associations professionnelles nationales de militaires. Elle garantit aux militaires professionnelles la possibilité de "créer une association professionnelle nationale de militaires", "(d')y adhérer et (d')y exercer des responsabilités".
Pour autant, ces associations sont soumises à de nombreuses restrictions : elles ne peuvent traiter que de la seule "condition militaire" et ne peuvent pas s'immiscer dans la définition de la politique de la défense, ni contester l'opportunité des décisions d'organisation des forces armées, rappelle Ouest-France.
Promesse en cours
Type de promesse : Annonce de mandat
Thèmes : Police, justice et armée
Mots-clés : arméemilitairesLe DrianCazeneuveassociations