Accorder le droit d'association professionnelle aux militaires

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

Début janvier 2015, avant même le dépôt du projet de loi, la première association professionnelle de gendarmes, composée de militaires en exercice, a officiellement vu le jour. Ses représentants pourront s'exprimer dans les médias, mais les gendarmes n'auront pas le droit de faire grève ni de manifester. 

La mesure a été réalisée après la promulgation le 28 juillet 2015 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Parue au Journal officiel le lendemain, la loi acte les dispositions relatives aux associations professionnelles nationales de militaires. Elle garantit aux militaires professionnelles la possibilité de "créer une association professionnelle nationale de militaires""(d')y adhérer et (d')y exercer des responsabilités".

Pour autant, ces associations sont soumises à de nombreuses restrictions : elles ne peuvent traiter que de la seule "condition militaire" et ne peuvent pas s'immiscer dans la définition de la politique de la défense, ni contester l'opportunité des décisions d'organisation des forces armées, rappelle Ouest-France

Promesse en cours

Aucune date précise n'a été annoncée pour la présentation du projet de loi. La mesure a été réalisée avec l'actualisation de la LPM le 28 juillet 2015.

Type de promesse : Annonce de mandat

Mots-clés : arméemilitairesLe DrianCazeneuveassociations