Contre le surendettement, le crédit à la consommation sera encadré
Promesse partiellement tenue de François Hollande
Un projet de loi sur la consommation a été présenté le 2 mai 2013 en Conseil des ministres par Benoît Hamon. Il comprenait notamment :
La loi a été adoptée le 13 février 2014 par le Parlement.
Le 13 mars, le Conseil constitutionnel a toutefois censuré le registre national du crédit à la consommation, estimant que ce fichier porte "une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée" alors qu'un "grand nombre de personnes sont susceptibles d'y avoir accès". Une crainte déjà pointée du doigt par le Conseil d'Etat et la CNIL au début de la procédure parlementaire, et que le gouvernement avait préféré ignorer.
Type de promesse : Projet présidentiel
Thèmes : Economie, industrie, fiscalité et finances publiquesSocial, travail, fonction publique et services publics
Mots-clés : créditcrédit à la consommationconsommationbanquesencadrementloi sur la consommation