Annuler la défiscalisation et les exonérations de cotisation sociale sur les heures supplémentaires, sauf pour les petites entreprises (< 20 salariés).
Programme de François Hollande, p. 24 : "Je reviendrai sur la défiscalisation et les exonérations de cotisation sociale sur les heures supplémentaires, sauf pour les très petites entreprises" (les TPE).
Le 27 février 2012, François Hollande avait précisé sur TF1 : "Pour les petites entreprises, les moins de vingt salariés, il y aura le mécanisme qui demeurera d'exonération de cotisations sociales pour les heures supplémentaires".
L'exonération des charges sur les heures supplémentaires avait été introduite par la loi TEPA (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat) de 2007.
Il existe en France environ 1,5 million de très petites entreprises.
Promesse partiellement tenue de François Hollande
Le 31 juillet 2012, le Parlement a définitivement voté la fin des aides aux heures supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
Le décret paru le 21 septembre 2012 au Journal officiel a mis fin aux exonérations de cotisations sociales (salariales et patronales) sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2012 et, à partir du 1er août 2012, à l'exonération de ces heures de l'impôt sur le revenu.
La promesse semble partiellement tenue. Certes, les très petites entreprises (moins de 20 salariés) garderont l'avantage de l'exonération des cotisations patronales. Par contre, les salariés de ces entreprises devront s'acquitter des cotisations salariales, contrairement à ce que laissait entendre la promesse de François Hollande.
En 2015, un sondage révélait que 71 % des Français étaient favorables au retour de la défiscalisation des heures supplémentaires. François Hollande a exclu cette option dès septembre 2013.
Dans le cadre des débats de la primaire de la gauche, organisée en vue de l'élection présidentielle de 2017, l'ancien Premier ministre de François Hollande, Manuel Valls, a proposé de "redéfiscaliser" les heures supplémentaires. Le vainqueur de la primaire de la droite, François Fillon, ancien Premier ministre de Nicolas Sarkozy, a au contraire refusé de revenir sur l'abrogation de cette mesure. Le quotidien Libération est d'ailleurs revenu sur ces contradictions.
Lorsque cette dernière était en vigueur, entre 2007 et 2012, elle a bénéficié à 9 millions de salariés, pour un gain annuel de 500 euros chacun.
Type de promesse : Projet présidentiel
Thèmes : Economie, industrie, fiscalité et finances publiquesSocial, travail, fonction publique et services publics
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