Le financement de la formation sera concentré sur les publics les plus fragiles, les moins formés et les chômeurs

Promesse inévaluable

Promesse inévaluable de François Hollande

L'état de la formation professionnelle en 2012…
dévoilé en 2015

C'est en février 2015 que la Dares publie son rapport sur la formation professionnelle concernant… l'année 2012. Il faut donc trois ans pour évaluer ce secteur, c'est dire sa complexité. Quelques chiffres, décryptés par le Figaro :

  • 32 milliards consacrés à la formation professionnelle chaque année
    • Entreprises (43%)

    • Régions (14%)

    • Etat (13%)

    • Mais aussi Unédic et Pôle emploi (5%), ménages (4,1%) et autres organismes (1%)

  • Pour qui ? Ceux qui en ont le moins besoin :
    • Actifs (61%), dont 42% aux salariés du privé et 19% aux fonctionnaires

    • Jeunes (24,4%)

    • Demandeurs d'emploi (14%)

«La dépense nationale pour la formation professionnelle profite avant tout aux plus diplômés, aux salariés de moins de 50 ans et à ceux des grandes entreprises», résume Pierre Cahuc, économiste chercheur au Crest, spécialiste de l'emploi, toujours dans le Figaro. Avec des cadres demandeurs et des ouvriers à qui on impose des formations. 

  • 55 000 organismes de formation (4 000 en Allemagne)
  • Financement opaque
  • Système très administré et rigide 
  • Financement des partenaires syndicaux par la formation professionnelle

Formation professionnelle

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, issue de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 (signé par CFTC, CFDT, CFE-CGC, FO, Medef et UPA - refusé par CGPME et CGT) réforme la formation professionnelle avec notamment trois objectifs :

-> Mieux orienter la formation vers ceux qui en ont le plus besoin (chômeurs, jeunes sans qualification, salariés confrontés aux mutations économiques)

-> Faire de la formation un levier de compétitivité pour l’ensemble des entreprise,

-> Simplifier et améliorer la gouvernance des politiques de formation professionnelle

Pour tous : création du compte personnel de formation (CPF)

Le successeur du Droit individuel à la formation (DIF), en place depuis le 1er janvier 2015, donne droit à, selon le décret publié le 14 octobre :

  • Pour les salariés à temps complet : 24 heures de formation par année de travail jusqu’à obtenir un crédit de 120 heure. Au-delà, 12 heures de formation par année de travail dans la limite de 150 heures.

  • Pour les salariés non diplômés : 48 heures de formation par an, avec une limite à 400 heures.

  • Pour les jeunes "décrocheurs" de moins de 25 ans :  pas de plafond

Avec la loi travail, ce compte est étendu aux travailleurs indépendants, professions libérales et non salariées.

Si l’employeur abonde le CPF, il peut l’être aussi grâce par un accord de branche, Pôle emploi (si un chômeur n’a pas accumulé assez d’heures avant son chômage), la région, l’Etat…

-> Voir aussi promesse Compte personnel d’activité

Pour les salariés

Le financement et les formations sont assurées par l’employeur :

  • Par un financement direct d’actions de formation pour remplir ses obligations d’adaptation et de maintien dans l’emploi, le cas échéant dans le cadre du plan de formation. Avec un obligation de résultat au lieu d’une obligation de dépense.

  • Par le versement, à compter du 1er janvier 2016, d’une contribution désormais unique : 0,55 % de la masse salariale (- de 10 salariés) ou 1 % (les autres entreprises) à un seul interlocuteur, l’Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) qui finance les congés individuels de formation, les contrat de professionnalisation, le plan de formation et le nouveau compte personnel de formation (CPF).

Le salarié peut aussi se former librement et hors du temps de travail en utilisant son compte personnel de formation.

Pour les demandeurs d’emplois

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, les régions financent la formation des personnes en recherche d’emploi, des personnes en situation de handicap, des détenus.

Le chômeur peut utiliser son CPF même s’il n’accumule plus d’heures pendant son chômage. Pôle Emploi peut compléter le financement de sa formation.

Réforme du financement des partenaires sociaux

Depuis le 1er janvier 2015, un fonds paritaire, alimenté par l'Etat, les organismes paritaires et toutes les entreprises au travers d'une contribution, finance les organisations en fonction de leur représentativité. Les syndicats ne sont ainsi plus directement financés par l'argent alloué pour la formation professionnelle.

-> Voir aussi promesse Partenaires sociaux

Bilan

Le bilan pour l'année 2012 n'ayant été publié qu'en 2015, difficile d'avoir de nouveaux chiffres de la Dares avant la fin du quinquennat sur l'impact de la réforme engagée par le gouvernement. 

Néanmoins, un chroniqueur du Journal du Net, l'universitaire Laurent Amice, évoque un an après la réforme : 

  • Des manques de financement :
    • "Selon des estimations établies fin 2014 par les services du ministère du Travail et de l’Emploi, les Opca [qui collectent les financements, notamment des entreprises, qui a été réduit et simplifié] pourraient voir le montant théorique de leur collecte au titre du plan de formation et transitant par eux diminuer de plus de 80 % dès cette année, représentant un manque à collecter de près de 3,2 milliards d’euros."
    • -  15% à 20% de fond pour le Congé individuel de formation des salariés (CIF), selon les anciens collecteurs du CIF
       
  • Une transition des fonds des salariés vers les demandeurs d'emplois :
    • "D’autres incertitudes vont peser en 2016 sur les financements au bénéfice des salariés : le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), qui collecte chaque année 900 millions d’euros sur les fonds de la formation professionnelle, voit la part de ses financements consacrés aux demandeurs d’emploi progresser d’année en année. De près de 27% en 2013, les financements du FPSPP fléchés vers les demandeurs d’emploi vont passer à 38% de ses engagements, avec un effet accélérateur produit par le plan de formation de 500 000 demandeurs d’emploi supplémentaires [voir promesse liée]."
    • Un compte personnel de formation surtout pour les demandeurs d'emplois : en un an, près de 210 000 dossiers validés contre 515 000 dossiers de formation financés en 2014 au titre du DIF. "La complexité de mise en œuvre du CFP, contrairement au DIF pour lequel les conditions de mobilisation étaient relativement souples, explique ce démarrage difficile : seules des certifications inscrites sur des listes nationales, régionales et de branche (RNCP) sont éligibles au CPF. Ces certifications étaient au nombre de 12 736 à fin décembre 2015." "Près de 4 dossiers sur 5 ont concerné sur 2015 des demandeurs d’emploi pour des projets de formation d’une durée moyenne de 585 heures, contre 150 heures environ pour les projets de formation engagés par les salariés."

Un rapport parlementaire PS-LR, discuté deux ans après que la loi est entrée en vigueur, juge satisfaisant la mise en place de la loi, même s'il est trop tôt pour évaluer toute l'effectivité de la réforme, selon les deux rapporteurs. Il est précisé dans le rapport qu'au "1er mars 2016, plus de 2,7 millions de comptes [personnels de formation] ont été activés, 300 000 formations ont été validées. La durée moyenne de ces formations était de 220 heures, alors qu’en novembre 2015 elles n’étaient que de 160 heures"

Calendrier en retard

La loi devait être mise en place "avant l'été" 2013, selon le gouvernement.

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : formation professionnellechômageemploi