Projet de loi sur les relations parquets-chancellerie

Dans sa feuille de route pour 2013, le gouvernement avait annoncé la présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi sur les relations entre les parquets et la chancellerie en février.

Il a finalement été présenté par Christiane Taubira le 27 mars 2013 en Conseil des Ministres. Le projet vise à empêcher l'ingérence du pouvoir exécutif dans les procédures pénales, en inscrivant notamment dans le code de procédure pénale "la prohibition pour la ministre de la justice d'adresser au parquet des instructions dans des affaires individuelles".

Le projet de loi est présenté comme une remise à plat de la procédure pénale - un autre engagement de François Hollande - , qui définit la nature des relations entre Chancellerie, procureurs généraux et procureurs de la République : le garde des Sceaux "anime la politique pénale", le parquet a "le plein exercice de l'action publique".

Dès la publication de ce projet de loi, le syndicat de la magistrature a fait émis des réserves sur le projet de loi, jugé trop timoré.

Il est néanmoins adopté définitivement - et en l'état - par le Parlement le 16 juillet 2013.

Le 31 juillet, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis critiquant la réforme de Christiane Taubira concernant l'indépendance des parquets, relève Le Monde. "On peut cependant douter de son application effective", note la Commission, les instructions orales "sont plus fréquentes" et il est parfois "à craindre que le magistrat du parquet n'anticipe les souhaits du ministère" sans qu'il soit besoin d'un coup de fil de la chancellerie. La CNCDH propose une réforme qui séparerait la magistrature en deux corps distincts avec d'un côté le parquet soumis au ministère de la justice et de l'autre les juges du siège, réellement indépendants. 

Les entretiens de Christiane Taubira

Christiane Taubira a annoncé qu'elle avait auditionné des juges d'instruction pour combler des postes à Marseille et Bastia. La ministre de la justice explique le 24 janvier qu'elle a "tenu à s'assurer qu'ils correspondent le mieux possible aux exigences professionnelles des postes qu'ils auront à occuper (...)".

Le 4 février 2014, le Canard enchaîné a révélé que Christiane Taubira a convoqué François Falletti, procureur général de Paris nommé par Nicolas Sarkozy en 2010, pour lui demander de quitter son poste en raison de sa "sensibilité politique". Dans une lettre adressée à la garde des Sceaux, le magistrat a confirmé l'entrevue, qui a eu lieu avec la direction du cabinet de la ministre le 27 janvier. Le porte-parole de la Chancellerie n'a pas nié la tenue de l'entretien, mais a démenti une quelconque tentative de limogeage : "le motif était de parler de son évolution de carrière car un poste de Premier avocat général à la Cour de cassation est vacant (...) Il n'y a pas eu d'instruction de la garde des Sceaux" a-t-il déclaré. La ministre s'est défendue devant les députés. Najat Vallaud-Belkacem y voit une "exploitation politicienne extrêmement choquante". Pour Alain Vidalies, "il n'y a pas de quoi fouetter un chat."

Selon Serge Portelli, si la ministre avait voulu évincer le magistrat, elle s'y serait prise autrement. Mais les entretiens de la ministre installent le doute sur l'indépendance des magitrats et donc sur la promesse présidentielle.

L'affaire des écoutes Sarkozy

Christiane Taubira est accusée début mars de s'être immiscée dans une affaire judiciaire privée, et pas des moindres, celle de la mise sur écoute de l'ancien président de la république Nicolas Sarkozy, dans le cadre d'un éventuel financement libyen de sa campagne présidentielle. La ministre de la Justice a assuré avoir découvert l'affaire dans la presse. Elle est vite démentie par le Premier ministre Jean-Mac Ayrault au JT de 20h de France 2 mais aussi par sa propre bourde : Christiane Taubira a brandi imprudemment des documents lors d'une conférence de presse pour se défendre, documents qui prouvent que la ministre était régulièrement informée des détails de l'avancée de l'enquête sur le cas Sarkozy. Néanmoins, le gouvernement affirme ne pas connaître le contenu des écoutes.