Maintenir l'interdiction de la GPA et des mères porteuses en France

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

Dès février 2013, François Hollande s'était dit "formellement opposé" à la GPA dans une lettre écrite au patron des députés UMP à l'Assemblée nationale, Christian Jacob.

Reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger

Il a par la suite réaffirmé cet engagement, notamment en juin 2014, après la condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour le refus de la France de transcrire à l'état civil les actes de naissance d'enfants nés par mères porteuses aux Etats-Unis.

Les jumelles Mennesson et Juliette Labassee, nées respectivement en 2000 et 2001 aux Etats-Unis, donc citoyennes américaines, verront donc leur filiation, légalement établie aux Etats-Unis, reconnue par la France. Leur nationalité française (qui est de droit quand au moins un des parents est français) sera officialisée.

Mais au-delà du cas particulier, cette décision contraint la France à reconnaître les enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, au nom de leur intérêt supérieur.

Le gouvernement a en effet fait savoir qu'il ne ferait pas appel de cette décision dès le lendemain de sa publication. Néanmoins, la date butoir étant fixée au vendredi 26 septembre 2014, nombreux sont ceux qui enjoignent le gouvernement à revenir sur cette décision et faire appel. Ainsi de cette pétition initiée par la philosophe Sylviane Agacinski contre le "marché des bébés" que cette décision pourrait, aux yeux des signataires dont l'ancien Premier ministre PS Lionel Jospin ou Jacques Delors, entraîner. Selon Sylviane Agacinski :

La maternité de substitution est une marchandisation et une aliénation. On ne peut pas comparer le fait de donner des cellules procréatives avec la grossesse et l'accouchement. Etre enceinte est un état qui n'est pas distinct de la vie de la femme, ce n'est pas non plus une activité laborieuse.

Pour le député UMP de Paris Pierre Lellouche, cette décision de la CEDH et sa transposition en France "ne légalise pas la GPA, mais cela organise une régularisation".

De son côté, Jean Leonetti, député UMP des Alpes-Maritimes, explique dans Le Monde le 16 septembre 2014 que "le minimum serait que le gouvernement clarifie sa position et dise quelle initiative il compte prendre pour empêcher la dérive probable due à la décision de la CEDH".

Manuel Valls réaffirme le 3 octobre 2014 l'opposition du gouvernement à la GPA dans une interview parue dans La Croix à l'approche du retour dans la rue de la Manif pour tous deux jours aprèsMalgré la condamnation de la CEDH, la GPA reste, pour le Premier ministre, "une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes", qui "est et sera interdite en France".  

Le Défenseur des droits se prononce pour la reconnaissance du parent non biologique

Le 17 novembre 2016, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s'est prononcé pour une reconnaissance de "la filiation avec le parent d'intention", rapporte Europe 1. Invité d'un colloque sur GPA à Paris ce jour, Jacques Toubon a appelé à combler un vide juridique concernant la reconnaissance des enfants nés sous gestation pour autrui, rappelant que le droit actuel ne le permettait pas. "Ce sera sûrement la prochaine question soumise à la Cour de cassation et à la Cour européenne des droits de l'homme", a ainsi estimé le Défenseur des droits. 

 

 

 

Promesse en cours

La promesse ne pourra être considérée comme tenue qu'à la fin du mandat de François Hollande.