L'inversion de la charge de la preuve

A noter que le 31 juillet 2012, dans le cadre de la loi de finances rectificative, le Parlement a voté une mesure technique contre les paradis fiscaux, en imposant la charge de la preuve d'une activité économique réelle sur les entreprises qui réalisent des bénéfices au sein de paradis fiscaux hors de l'Union européenne.

La réforme bancaire : un début de transparence...

Le 10 avril 2013, dans une intervention télévisée consécutive à l'affaire Cahuzac, François Hollande a promis de lutter contre les paradis fiscaux, mais oublié l'interdiction au profit de la transparence : il a proposé d'obliger les banques françaises à "rendre publiques toutes leurs filiales partout dans le monde, pays par pays", et à "publier la nature de leurs activités". "Il ne sera pas possible pour une banque de dissimuler les transactions effectuées dans un paradis fiscal", a-t-il conclu.

La réforme bancaire, adoptée le 18 juillet 2013 par le Parlement, prévoyait deux mesures de transparence :

• Les banques sont désormais contraintes de publier dans leurs comptes annuels "des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires non coopératifs" (ETNC), c'est à dire la liste noire française des paradis fiscaux (une liste très restreinte de 10 pays en 2013, 8 en 2014, 6 en 2015 et 7 en 2016).
• Les banques sont aussi contraintes de publier une fois par an des informations sur leurs implantations dans l'ensemble des pays du monde, sous certaines conditions.

...insuffisant

Le 16 mars 2016, les ONG CCFD-Terre Solidaire, Secours catholique et Oxfam France ont publié un rapport qui révélait que les banques françaises réalisent un tiers de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux. Le rapport se basait sur les rapports d'activité de 2015 de cinq établissements bancaires : BNP, BPCE, Société générale, Crédit Mutuel et le Crédit agricole. "Ces cinq banques font entre 12 et 35% de leurs bénéfices internationaux dans les paradis fiscaux", a indiqué Lucie Watrinet, co-auteure du rapport.

La révélation, en avril 2016, du scandale des "Panama papers", a aussi mis au jour l'insuffisance de ce dispositif de transparence, en pointant du doigt les activités de la Société générale dans les paradis fiscaux.

1. Tout d'abord parce que des Etats non-coopératifs comme le Panama ne figuraient pas dans la liste noire française. Ce qui permettait par exemple à la Société générale de faire valoir son respect de la loi dans ses rapports annuels. A la suite du scandale, le ministre des Finances Michel Sapin a annoncé le retour du Panama sur la liste noire.
2. Ensuite, parce que certaines banques peuvent continuer leurs activités dans les paradis fiscaux même après y avoir fermé leurs implantations. La Société générale, par exemple, a maintenu des "relations commerciales" importantes avec Mossack Fonseca, la firme de domiciliation panaméenne qui lui a permis d'ouvrir un millier de sociétés offshore pour ses clients, principalement aux îles Vierges britanniques et aux Seychelles.

Dès le 1er septembre 2017, 54 pays vont se soumettre à l'échange automatique d'informations, soit "une communication instantanée de tous les comptes bancaires et placements financiers des non-résidents aux administrations fiscales de leur pays de résidence", comme l'expliquait le magazine Challenges le 27 octobre 2016. Certains paradis fiscaux notoires – dont le Panama, à partir de 2018 — ont promis de s'y soumettre également. Le G20 exerce parallèlement une forte pression sur les pays récalcitrants. 

Les paradis fiscaux sont donc en recul, mais pas encore illégaux pour les banques. Une prohibition totale de ces lieux d'optimisation est peu probable avant la fin du quinquennat Hollande. 

Un article du Monde relevait par ailleurs le 9 décembre 2016 la clémence de la justice française envers les banques coupables d'évasion fiscale.