« Moi, président [...], je ferai fonctionner la justice de manière indépendante, je ne nommerai pas les membres du parquet alors que l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature n’a pas été dans ce sens. »

Promesse partiellement tenue

Promesse partiellement tenue de François Hollande

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Promesse non-atteinteCe texte, présenté début 2013, a finalement été reporté sine die après l'annulation du congrès de révision constitutionnelle, à l'été 2013, faute d'assise parlementaire suffisante. La mesure est par ailleurs absente du projet de révision constitutionnelle engagé par François Hollande après les attentats de 2015, alors seule fenêtre de tir pour dégager une majorité de trois cinquièmes au Congrès sous son quinquennat. Le chef de l'Etat renonce d'ailleurs à réunir le Congrès le 30 mars 2016 pour tenter de mettre fin aux divisions à gauche concernant l'extension de la déchéance de nationalité. 

Projet de loi sur les relations parquets-chancellerie

Promesse partiellement tenueDans sa feuille de route pour 2013, le gouvernement avait annoncé la présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi sur les relations entre les parquets et la chancellerie en février.

Il a finalement été présenté par Christiane Taubira le 27 mars 2013 en Conseil des Ministres. Le projet vise à empêcher l'ingérence du pouvoir exécutif dans les procédures pénales, en inscrivant notamment dans le code de procédure pénale "la prohibition pour la ministre de la justice d'adresser au parquet des instructions dans des affaires individuelles".

Dès la publication de ce projet de loi, le syndicat de la magistrature a fait émis des réserves sur le projet de loi, jugé trop timoré. Il est néanmoins adopté définitivement - et en l'état - par le Parlement le 16 juillet 2013.

Le 31 juillet 2013, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rend un avis critiquant la réforme de Christiane Taubira concernant l'indépendance des parquets, relève Le Monde. "On peut cependant douter de son application effective", note la Commission, les instructions orales "sont plus fréquentes" et il est parfois "à craindre que le magistrat du parquet n'anticipe les souhaits du ministère" sans qu'il soit besoin d'un coup de fil de la chancellerie.

La CNCDH propose une réforme qui séparerait la magistrature en deux corps distincts avec d'un côté le parquet soumis au ministère de la Justice et de l'autre les juges du siège, réellement indépendants. Une solution jusque-là écartée par les gouvernements de gauche comme de droite.

Polémiques autour de Hollande et la justice

Le 25 novembre 2012, François  Hollande adresse un courrier au tribunal de grande instance de Paris pour témoigner en faveur de son ancienne compagne, Valérie Trierweiler, dans son procès contre les auteurs d'une biographie la concernant et intitulée La Frondeuse. Dans une courte lettre sans en-tête, le chef de l'Etat tient "à dénoncer comme pure affabulation les passages du livre La Frondeuse (pp. 46 et 47) concernant une prétendue lettre jamais écrite et donc jamais parvenue à son prétendu destinataire""L'invention ne peut être un procédé dans un essai politique sauf à être présenté comme un roman", ajoute-t-il. 

La divulgation de cette lettre dans plusieurs médias donne l'occasion à la droite de mettre en doute la promesse de François Hollande de ne pas intervenir dans les affaires judiciaires. Dans un communiqué, Bruno Beschizza, alors secrétaire national de l'UMP, indique que ces courriers "peuvent légitimement être considérés comme un moyen de pression tant sur le tribunal de grande instance de Paris que sur l'ensemble des journalistes couvrant l'événement"

Pour le syndicat de la magistrature (orienté à gauche), la lettre de François Hollande pose avant tout "un problème d'éthique politique", mais ne constitue pas une atteinte à la séparation des pouvoirs. "Ni la loi ni la Constitution n'interdisent au président de la République ou à un membre du gouvernement d'attester ou de témoigner dans un procès", indique alors au Monde l'ancien président du syndicat, Matthieu Bonduelle. "François Hollande a fait une attestation, mais le président du tribunal de grande instance ne peut pas le convoquer pour venir témoigner au procès s'il veut l'entendre", précise-t-il en revanche.

L'article 67 de la Constitution, qui protège l'immunité présidentielle, dispose en effet que le chef de l'Etat "ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite". François Hollande s'était d'ailleurs engagé à réformer cette exception pénale du chef de l'Etat... Avant de laisser finalement cette promesse aux oubliettes du quinquennat.

Type de promesse : Engagement oral de campagne

Mots-clés : exemplaritéJusticeConseil supérieur de la magistraturejugesindépendance