Une loi sur l'organisation des entreprises privées contre les rémunérations abusives des patrons et pour la représentation salariale

Promesse partiellement tenue

Promesse partiellement tenue de François Hollande

L'encadrement des rémunérations des dirigeants

Promesse abandonnée de François Hollande

Le 24 mai 2013, Pierre Moscovici annonce dans un entretien aux Echos l'abandon du projet de loi, annoncé deux mois plus tôt par la porte-parole du gouvernement Najat Vallaud Belkacem, qui visait à améliorer la transparence des rémunérations, et non à les encadrer strictement comme le gouvernement l'a fait dans le secteur public. Sont donc écartés du processus législatif : l'encadrement des rémunérations des patrons, des stocks options, des retraites chapeau, du cumul des mandats et l'intégration des salariés aux instances fixant les rémunérations.

Renforcement du code de gouvernance Medef-Afep

CettePromesse en partie tenue de François Hollande auto-régulation, réclamée par le ministre à la place du projet de loi, doit notamment permettre aux salariés de se prononcer sur la rémunération des dirigeants en participant à l’assemblée des actionnaires. Selon Libération, cela correspond à un dispositif non contraignant et facultatif, dit du "say on pay". Pierre Moscovici se "réserve" toutefois la possibilité de légiférer "si les décisions annoncées ne sont pas à la hauteur".

Le nouveau code de gouvernance des sociétés cotées est remis à l'Elysée le 14 juin 2014. Il prévoit :

  • L'introduction du say and pay : à partir des assemblées générales de 2014, les actionnaires se prononceront par un vote consultatif sur les rémunérations individuelles des dirigeants mandataires sociaux, vote qui portera sur l'exercice écoulé. En cas d'avis négatif, le CA délibérera sur le sujet lors de sa séance suivante et communiquera dans la foulée sur les suites à donner. Par ailleurs, le code invite un salarié à sièger au comité des rémunérations.
  • Les rémunérations seront davantage encadrées : le cumul entre indemnité de non-concurrence et les indemnités de départ ne pourra dépasser 2 ans de rémunération, les indemnités de non concurrence devront également être rendues publiques, l'indemnité de "prise de fonction" sera publique et réservée aux mandataires sociaux recrutés hors de l'entreprise.
  • Les retraites chapeau seront plafonnées à 45 % du revenu de référence et il faudra au moins avoir travaillé 2 ans dans l'entreprise pour en bénéficier. Les conditions de performance applicables aux stock-options seront renforcées (alors qu'il était prévu de les supprimer), et des règles de transparence instaurées pour les rémunérations variables pluriannuelles, désormais conditionnées à des critères de performance. Un pourcentage maximum de stock-options et d'actions sera fixer pour les dirigeants sur l'enveloppe globale destinée aux salariés.
  • Le nombre de mandats que pourront exercer les dirigeants mandataires sociaux sera limité à 3, soit un à l'intérieur du groupe et deux à l'extérieur (au lieu de 5). Le code conseille également qu'un administrateur salarié soit membre du comité de rémunération.

Le code a à nouveau été révisé à l'automne 2015 puis en novembre 2016, après une consultation publique :

  • Le code rend  "impératif" le vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants.
  • Les sociétés en commandite par actions, comme Lagardère, Michelin ou Euro Disney, devront désormais appliquer les mêmes règles que les sociétés par actions. 
  • Il renforce aussi les exigences sur les rémunérations variables pour les présidents du conseil d’administration ou de surveillance.
  • Quant aux rémunérations exceptionnelles et indemnités de départ, elles devront être conditionnées à des "circonstances particulières qui doivent être précisées aux actionnaires". Le montant de l’indemnité de départ ne peut excéder deux ans de rémunération et de variable annuel.

Un code plutôt respecté selon l'AMF 

Selon le rapport 2016 de l'Autorité des marchés financiers sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants, globalement, l'information sur les rémunérations des dirigeants transmise aux actionnaires est exhaustive et claire. Des améliorations sont toutefois attendues quant à la rémunération variable sur la distinction des critères utilisés (qualitatifs et quantitatifs) et sur la mise en oeuvre des clauses d'ajustement affectant le calcul ou le paiement de certains éléments. L'Autorité relève 3 cas où le plafond de la rémunération variable annuelle n’a pas été communiqué, contrairement à la recommandation du code Afep-Medef: AccordHotels, Engie et Platis Omnium.

Loi Sapin II : les actionnaires pour encadrer les salaires

Promesse tenueLes scandales Renault et Alstom

A l'origine du renforcement:  "l'affaire Carlos Ghosn". En avril 2016, le conseil d'administration de Renault passe outre le vote des actionnaires qui s'opposait à la rémunération du PDG de 7,2 millions d'euros au titre de 2015. Un échec pour l'auto-régulation. 

De même le 9 novembre, le conseil d’Alstom a estimé qu’il « n’y avait pas de suite à donner au vote négatif » des actionnaires sur la rémunération de l’ex-PDG Patrick Kron en juillet, parti en janvier avec plus de 6,5 millions d’euros après avoir vendu l’essentiel du groupe à General Electric.

La loi "Sapin II" est définitivement adoptée par le Parlement le 8 novembre 2016. ​

  • Elle rend contraignant le vote des assemblées d'actionnaires sur la rémunération des dirigeants. Un modèle de say on pay contraignant déjà adopté au Royaume-Unis, en Allemagne, ou en Suisse. Jusqu'à présent, les actionnaires n'ont qu'un droit de regard, via un vote consulatif. 

  • Elle introduit une obligation de reporting financier public par pays (nombrePromesse non-atteinte de salariés, chiffre d'affaires, impôts sur les bénéfices, etc.) pour les multinationales, sous certaines conditions. Celle-ci n'entrera en vigueur qu'après l'adoption d'une directive européenne similaire et au plus tard au 1er janvier 2018. Ces données seront publiées en open data. Une obligation censurée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016, qui avait été saisi par les Républicains, estimant que cette mesure porte "une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre".

Représentants des salariés dans les conseils d'administration

Les Promesse tenuenégociations syndicats-patronat sur la sécurisation de l'emploi ont abouti à un accord de la majorité des syndicats le 11 janvier 2013, avec quelques jours de retard par rapport au délai fixé par le gouvernement. Seuls la CGT et FO se sont opposés au texte, qui prévoit :

  • Deux représentants salariés avec voix délibérative dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 10 000 salariés (ou 5 000 en France)

Le gouvernement a transcris cet accord en un projet de loi, adopté le 14 mai 2013 par le Parlement.

Promesse tenueL'encadrement des retraites chapeau 

Le scandale Philippe Varin de PSA mène à la...

En novembre 2013, la CGT s'est insurgée contre le montant de la retraite-chapeau que l'ex PDG de PSA, Philippe Varin, s'apprêtait à toucher lors de son départ en janvier 2014 : près de 21 millions d'euros. Face à la polémique suscitée par le montant, Philippe Varin a renoncé à cette somme. Mais les députés et le gouvernement ont relancé le débat à propos d'une législation plus contraignante.

Création du haut comité du gouvernement d’entreprise en 2013...

Un haut comité du gouvernement d’entreprise, chargé de contrôler l'application du code de bonne conduite Afep-Medef, a été créé en octobre 2013, pour surveiller les pratiques. Son premier rapport d’activité a été publié un an plus tard, en octobre 2014.

... Jugée insuffisante

Problème : ce code de conduite n’est pas obligatoire et ses règles ne sont pas très strictes. Par exemple, les retraites chapeau peuvent être calculées sur les 2 plus belles années de salaire quand le régime général des salariés calcule la retraite sur la base des 25 meilleures années.

Les cas Gérard Mestrallet et Didier Lombard en 2014 relancent le débat...

En novembre 2014, deux cas ont relancé le débat. Celui de Gérard Mestrallet, qui quittera GDF Suez en 2016 avec une retraite chapeau annuelle de 831.641 euros. Et l’ex-PDG de France Télécom, Didier Lombard, déjà à la retraite avec 346.715 euros par an.

Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, affirme alors vouloir trouver une vraie solution pour supprimer les retraites chapeau et les remplacer par un régime de droit commun plus lisible pour tous les Français“.  Le ministre prend soin de préciser qu’il ne souhaite pas interdire purement et simplement un mécanisme qui concerne “beaucoup de Français et est défendable“. M. Macron pointe du doigt les retraites chapeau “aux montants incompréhensibles et indéfendables“

... A l'origine de la loi Macron en 2015

Selon un rapport rendu en janvier 2015 de l'Inspection générale des finances sur "l’encadrement des retraites chapeau", plus de 200 000 salariés bénéficient des retraites chapeau, mais pour 84% d'entre-eux, le montant reçu est inférieur à 5.000 euros par an. Le rapport préconise un meilleur encadrement des retraites chapeau, plus de lisibilité, une évaluation de la performance du bénéficiaire vs. la situation de l’entreprise. Ces précaunisations servent de base pour l'amendement au projet de loi pour la croissance et l'activité. 

En juillet 2015, est votée la loi Macron. Quels changements pour les "retraites chapeau"? Les conditions d'attribution de ces prestations de retraite surcomplémentaire ne sont plus définies par le code AFEP-Medef, mais par la loi. Résultat: 

  •  L'acquisition de droits à la retraite sera désormais conditionnée à la performance économique de l’entreprise.
  • Le rythme d’acquisition des droits sera limité chaque année à 3 % de la rémunération annuelle qui sert de base au calcul de la rente (contre 5 % dans le code AFEP-Medef).
  • Les actionnaires doivent être tenus informés des "engagements de retraite et autres avantages viagers". Un décret de février 2016 en précise les modalités.

Calendrier en retard

Le projet de loi devait être élaboré à l'automne 2012. Repoussé au 1er trimestre 2013, en raison du retard accusé par les négociations sur la sécurisation de l'emploi, il a finalement été abandonné le 24 mai 2013.

Type de promesse : Annonce de mandat

Mots-clés : RémunérationentreprisepatronssalariésPierre Moscovici