Une nouvelle politique commerciale pour contrer la concurrence déloyale et fixer des règles strictes de réciprocité en matière sociale et environnementale

Promesse inévaluable

Promesse inévaluable de François Hollande

Le 21 mars 2013, l'Assemblée nationale a approuvé les orientations du projet de règlement européen sur la réciprocité dans l'accès aux marchés publics. Celui-ci, soutenu à Bruxelles par la France notamment, prévoit d’exclure des procédures d’appels d’offres au sein de l’UE les entreprises des pays tiers dont les marchés publics resteraient fermés. Il avait été adopté le 21 mars 2012 par la Commission.

Le Parlement a approuvé en janvier 2014 un règlement portant sur projet d'instrument permettant aux pays de l'UE d'empêcher des entreprises non-européennes de répondre aux offres de marchés publics à hauteur de cinq millions d'euros ou plus, si leur pays d'origine n'offre lui-même pas cette possibilité aux entreprises de l'UE.

En janvier 2016, la Commission a déposé un nouveau texte, modifiant la proposition initiale.

"Les modifications incluses dans la présente proposition visent à accroître les effets de l’instrument sur les pays tiers, tout en éliminant toutes les conséquences négatives qu’il aurait pu avoir sous sa forme initiale, telles que la possibilité de fermer complètement les marchés publics de l’Union à un partenaire commercial, la charge administrative liée à l’application de l’instrument et le risque de fragmentation du marché intérieur."

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : CommerceConcurrencedumpingdumping environnemental