La loi Duflot

Une première loi Duflot sur le logement social, votée en octobre 2012, a été invalidée  le Conseil constitutionnel pour des questions de procédure.

La deuxième loi, votée en décembre 2012, concrétise la promesse de François Hollande : elle permet la cession de terrains publics à bas prix, voire gratuitement, pour favoriser la construction de logements sociaux. L'objectif visé est de 110 000 logements (dont la moitié en Ile-de-France) sur des terrains publics d'ici 2016.

Une Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF) a été créée en juillet 2014 pour assurer un meilleur suivi du dispositif avec les préfets en régions. Les préfets doivent identifier cinq projets prioritaires sur leur zone, à la demande de Sylvia Pinel, la ministre du Logement.

Les mesures supplémentaires

Le président de la CNAUF, Thierry Repentin, a présenté en mai 2016 une série de recommandations pour accélérer la cession des terrains et la construction de logements. Plusieurs d'entre elles ont vu le jour :

• La publication des listes des terrains cédés et à céder figure dans la loi "Egalité et citoyenneté" de décembre 2016.
• Le régime de la décote a été étendu aux opérations de rénovation dans la loi de finances 2016.
• La cession des terrains bâtis de l'Etat est possible depuis un décret du 27 août 2016.

Une société foncière d’Etat pour dynamiser la construction

La Société Foncière Solidaire (SFS), imaginée elle aussi par Thierry Repentin, devait voir le jour début 2017 Le 15 février 2017, le rapport du Conseil des ministres évoque à nouveau la création de cette société. Dotée de 750 millions €, elle aura pour mission de dynamiser la création de logements sociaux, en : 

• acquérant tous les terrains publics de 5000m2 avec une décote de 60%
• préemptant des terrains, à l’instar des préfets dans le cadre de la loi SRU
• prenant la charge foncière pour dynamiser la construction de logements. Nombreux bailleurs sociaux sont freinés par les prix des terrains. Pour être viable économiquement, la SFS vendrait des terrains à des bailleurs privés et serait exempté de la taxe foncière. 

Un bilan encourageant

De 2013 à 2015, l’effort consenti par l’Etat s’est élevé à 76,8 millions d’euros et 347 terrains publics ont été cedés. 

Le rapport de la Cnauf du 9 février 2017 fait état de 105 cessions de terrains, soit 452 terrains cedés jusqu'à fin 2016.