Instaurer une modulation de la fiscalité locale des entreprises en fonction des investissements réalisés

Promesse non tenue

Promesse non tenue de François Hollande

Le 26 juin 2014, un amendement des "frondeurs" socialistes visant à moduler les aides aux entreprises en fonction de leurs investissements a été rejeté lors de la discussion sur le budget rectificatif 2014. 

Fin 2016, aucune nouvelle offensive sur ce sujet n'avait été initiée. Le gouvernement a certes opté pour des mesures fiscales favorables aux entreprises durant le quinquennat, comme le CICE ou la réduction progressive du taux de l'impôt sur les sociétés (de 33,3 à 28 % en 2020), mais sans cibler particulièrement les entreprises qui investissent leurs bénéfices.

Par ailleurs, le Medef critiquait en octobre 2015 la hausse de 10 % de la fiscalité locale sur les entreprises entre 2011 et 2014. 

Près de cinq ans après la formulation de la promesse, la fiscalité locale des entreprises françaises ne semble donc toujours pas modulée en fonction de leurs investissements.

Calendrier en retard

Selon l'agenda du changement (p. 4), cette mesure devait être mise en place avant le 2 août 2012. Elle n'a pas encore vu le jour.

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : fiscalitéentreprisesinvestissementsimpôt sur les sociétésniches fiscalesaides publiques