Abandon de la suppression des exonérations de cotisations

Cette mesure a été intégrée au plan pour l’égalité hommes-femmes proposé par Najat Vallaud-Belkacem le 30 novembre 2012. La suppression des exonérations de cotisations sociales en cas de non-égalité sur les carrières professionnelles et sur les rémunérations n'a pas été mise en oeuvre, confirme le cabinet de Laurence Rossignol, ministre des Droits des femmes, contacté par Lui Président le 7 décembre 2016.

Cette source précise que "le gouvernement s’est engagé, dans le Plan interministériel en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, à utiliser le produit des sanctions financières, liées au non-respect du principe de nomination paritaire aux postes de direction dans la fonction publique, pour financer des actions de formation et de sensibilisation à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes". 

.. Remplacée par des pénalités financières

Un décret renforçant les sanctions en cas de non-respect de l'égalité professionnelle femmes-hommes, annoncé par Najat Vallaud-Belkacem, a été publié le 19 décembre 2012 : les entreprises de 50 salariés et plus ne respectant pas l'égalité salariale par un accord avec les partenaires sociaux ou un plan d'action sont davantage sanctionnées, avec des pénalités allant jusqu'à 1 % de la masse salariale.

2.270 mises en demeure, 107 sanctions pour 610.000 euros

Entre le 15 janvier 2014 et le 15 août 2016, 2 270 mises en demeure ont été adressées aux entreprises, selon le ministère des Droits des femmes contacté par Lui Président le 7 décembre 2016, s'appuyant sur une note de la direction générale du travail. La plupart d’entre-elles ont permis une régularisation de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations, sans engagement de la pénalité. Au 15 août 2016, 107 décisions de pénalités financières ont été prises à la suite de mises en demeure. Le montant cumulé des pénalités était de 609.530 €.

Une loi sur l'égalité professionnelle en 2014

Pour aller plus loin, le 3 juillet 2013, Najat Vallaud-Belkacem a présenté un projet de loi pour lutter contre les inégalités hommes-femmes, définitivement adopté le 23 juillet 2014. La loi prévoit que:

• L'entreprise devra désormais négocier chaque année sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le cadre d'une seule et unique négociation.
  Selon une étude d’impact loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes citée par le ministère, en 2013, plus de 1.600 accords ou plans d'action avaient été déposés. Au 15 août 2016, 13.561 accords et plans d’action avaient été déposés. 85% des entreprises de plus de 1.000 salarié.e.s sont désormais couvertes, toujours selon la note de la DGT.
   
• Le rapport de situation comparée devra désormais analyser les écarts de salaire et de déroulement de carrière.
   
• Les partenaires sociaux de branches devront remettre à la Commission nationale de la négociation collective un rapport sur la révision des catégories professionnelles et des classifications.
   
• Lors des négociations quinquennales de branche sur les classifications, les partenaires sociaux devront faire en sorte de réduire les écarts moyens de rémunération entre les femmes et les hommes constatés dans une branche.
   
• Les actions de promotion de la mixité des métiers, de la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle seront éligibles aux fonds de la formation professionnelle.
   
• L'obligation de compter 40 % de femmes dans les flux de nominations aux postes de cadres dirigeants de l’Etat est ramenée de 2018 à 2017. A cette date, les conseils d’administration des grandes entreprises devront comporter 40 % de femmes et l’obligation devra être atteinte en 2020 pour les entreprises de 250 à 499 salariés et ayant plus de 50 millions d'euros de chiffre d’affaires.
  Selon le derniers résultats qui datent de septembre 2016 communiqués par le ministère, la moitié des sociétés du SBF 120 comptent au moins 40% de femmes dans leurs conseils d’administration et de surveillance. C’était le cas pour 18% des entreprises en 2015. Par ailleurs, 99,2% des conseils comptent au moins 20% de femmes (c’était le cas pour 75% des conseils en 2015).
   
• Renforcement des sanctions en cas de discrimination : les entreprises qui n'ont pas mis en oeuvre l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle ne pourront notamment pas soumissionner à un marché public à compter du 1^er décembre 2014.

Une loi a donc bien été votée, mais la suppression promise dans les engagements de campagne des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas l'égalité femmes-hommes a été remplacée par des pénalités financières.