Vérificateur de promesses électorales
Préserver le statut public des entreprises détenues majoritairement par l’État : EDF, SNCF, La Poste...
Source de la promesse :
Précisions :
- Il peut exister une confusion entre statut public de l'entreprise et du capital. Malgré la participation majoritaire de l'Etat, La Poste et EDF sont en effet des sociétés anonymes de droit privé, respectivement depuis 2010 et 2004. La SNCF est en revanche encore un établissement public à caractère industriel et commercial.
- L'Union européenne définit toutefois une entreprise publique comme "toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent", ce qui intègre EDF et la Poste à la catégorie des entreprises publiques.
- L'engagement de François Hollande peut donc se comprendre comme la préservation du statut d'EPIC de la seule SNCF (remis en cause par la Commission européenne) ou le maintien d'une participation majoritaire de l'Etat dans les trois entreprises citées.
Promesse tenue de François Hollande
Compris comme le maintien d'une participation majoritaire de l'Etat dans EDF, La Poste et la SNCF, l'engagement de François Hollande est tenu. L'Etat détient toujours :
- plus de 85% des parts de EDF, au 30 juin 2016
- plus de 73% des actions de La Poste, le reste étant détenu par la Caisse des dépôts
La SNCF a conservé son statut d'Epic.
Type de promesse : Projet présidentiel
Mots-clés : entreprises publiquesentreprisesLa PosteSNCFEDFEtat