Un projet modifié par l'affaire Cahuzac

Le rapport de la commission Jospin, publié en novembre 2012, propose de créer une autorité indépendante de déontologie de la vie publique.

Le 13 mars 2013, le gouvernement annonce la préparation de plusieurs projets de loi censés mettre fin à "tous les conflits d'intérêts", qui prévoit notamment le remplacement de la CTFVP par une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Son président sera nommé après avis des commissions compétentes des deux assemblées, et il devra prévenir les conflits d'intérêts des principaux responsables publics.

Le 3 avril, après les aveux de Jérôme Cahuzac sur son compte en Suisse, François Hollande revoit à la hausse ses ambitions : la loi visera à la "publication et le contrôle de tous les patrimoines" des ministres et des parlementaires.

Le 10 avril, le président de la République précise que la HATVP, "totalement indépendante", sera chargée de contrôler les déclarations de patrimoines et d'intéret des parlementaires, des ministres et hauts responsables publics, au début et à la fin de leurs mandats. 

Le projet de loi sur la transparence de la vie publique, présenté le 24 avril en conseil des ministres, prévoit que 12 000 personnalités seront soumises à l'obligation de publier leur patrimoine, dans des conditions fixées par le Conseil d'Etat. 

Définitivement adopté par le Parlement le 17 septembre, le texte charge également la HATVP du "contrôle déontologique des départs vers le privé". Les déclarations qui se révèlent mensongères seront passibles de 45 000 euros d'amende et 10 ans d'inégibilité.

La HATVP en action

Le 11 décembre 2013, sur la proposition de François Hollande, les commissions des lois de l'Assemblée et du Sénat valident la nomination du procureur Jean-Louis Nadal à la tête de la HATVP.

Le 1er avril 2014, un décret étend les pouvoirs de la Haute autorité, désormais chagée de contrôler les situations fiscales de tous les membres du gouvernement au moment de leur nomination.

En juin 2014, le texte fait ses preuves en épinglant le secrétaire d'Etat Jean-Marie Le Guen, qui avait sous-évalué son patrimoine immobilier. A la rentrée 2014, c'est au tour du nouveau Secrétaire d'Etat du Commerce extérieur, Thomas Thévenoud, de subir les foudres de la HATVP. Neuf jours après son entrée au gouvernement, il est contraint à la démission pour avoir "négligé" de remplir ses déclarations d'impôt pendant trois ans.