Les annonces et la préparation de la réforme

La réforme des retraites a été annoncée par le ministre de l'Economie Pierre Moscovici le 19 décembre 2012.

Le 27 février 2013, le ministre du Budget Jérôme Cahuzac a ouvert la porte à une augmentation de la durée de cotisation sur RTL : "L'allongement de l'espérance de vie doit se partager entre temps travaillé et temps retraité". Le 10 mars 2013, la ministre de la Santé Marisol Touraine a prévenu que des efforts seraient demandés à tous les Français à l'occasion de cette réforme.

Le 28 mars 2013, sur France 2, François Hollande a précisé la nature de ces efforts: il envisage "des durées de cotisation plus longues", accompagnées de plusieurs mesures supplémentaires (sans exclure une éventuelle désindexation des pensions des retraités, mais en épargnant les petites retraites).

Le rapport Moreau sur les retraites a été remis le 14 juin 2013 à Jean-Marc Ayrault. Pour atteindre l'équilibre du régime des retraites en 2020, il préconisait :

• Un allongement de la durée de cotisations (jusqu'à 44 ans de cotisations en 2028)
• Une sous-indexation des pensions
• Une fiscalité accrue sur les pensions (alignement du taux maximal de CSG, révision de certains avantages, diminution de l'abattement de 10 %)
• Une hausse des cotisations

Le 16 juin 2013, dans l'émission "Capital" sur M6, François Hollande a confirmé l'allongement de la durée de cotisation, mais a promis de ne pas toucher à l'âge légal de départ. Il a admis qu'une hausse des cotisations "fera[it] partie des solutions". 

Le président a également promis de ne pas toucher au montant des pensions, sans exclure une hausse de la fiscalité. Il a écarté l'idée d'une nouvelle réforme des régimes spéciaux, et a insisté sur la "concertation" pour mener à bien la réforme. 

Lors de son allocution du 14 juillet, François Hollande a de nouveau confirmé que la réforme, "nécéssaire", passerait par l'allongement de la durée de cotisation.

Les modalités de la réforme

Après une dernière concertation avec les partenaires sociaux, les 26 et 27 août 2013, Jean-Marc Ayrault a rendu les arbitrages du gouvernement sur la réforme :

• La durée de cotisation passera à 43 ans de manière progressive jusqu'en 2035 – les personnes nées après 1973 cotiseront donc 43 ans. L'allongement de la durée de cotisation est donc moins brutal que le préconisait le rapport Moreau.
• Les cotisations salariales et patronales augmenteront – la piste d'une augmentation de la CSG est écartée. La réforme des retraites a introduit une hausse de 0,6 % des cotisations vieillesse salariales et patronales, étalée entre 2014 et 2017.
• Un décalage de six mois dans la revalorisation des pensions (qui passe du 1er avril au 1er octobre, sauf pour les petites retraites), soit une désindexation des pensions qui ne dit pas son nom (une mesure adoptée dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale 2014)
• La fiscalisation de la majoration de 10 % réservée aux pensions des parents de 3 enfants. Capital relevait en novembre 2014 que la mesure avait fait entrer dans l'impôt 315 000 retraités, pour des recettes de 1,4 milliard en 2014 (soit 200 millions de plus qu'anticipé).
• Un "compte pénibilité" pour les salariés du privé, qui permettra d'accumuler des points convertibles en trimestres (cf. la section dédiée)
• Des mesures pour faciliter l'obtention de trimestres (150 heures au lieu de 200, l'intégralité des congés maternité pris en compte, les stages et l'apprentissage pris en compte, tarif préférentiel pour le rachat de trimestres...)
  Le 1er juin 2014 est paru au Journal officiel un décret revalorisant les congés maternités. Désormais, les femmes dont l'enfant est né après janvier 2014 pourront comptabiliser tous les trimestres de maternité pour leur retraite. Jusqu'à présent, seul un trimestre par enfant était pris en compte. De plus, les congés pour adoption, qui donnent droit à des indemnités journalières, pourront aussi être validés à raison d'un trimestre pour 90 jours de congé.
• Une amélioration de l'information des salariés

Mesures de compensation

Le 26 novembre 2013, Marisol Touraine, ministre de la Santé, a présenté deux mesures visant à compenser le report de six mois de la revalorisation des pensions : la revalorisation à hauteur de 60 euros de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) pour les plus de 60 ans et une double revalorisation du minimum vieillesse en 2014. Ce dernier a effectivement été revalorisé de 787 à 792 euros au 1er avril 2014, puis de 792 à 800 euros au 1er octobre 2014.

Pour compenser l'absence de relavorisation des petites retraites en 2014 (en raison de la faible inflation), le Premier ministre a également annoncé le 16 septembre 2014 une prime exceptionnelle de 40 euros pour les retraités touchant moins de 1 200 euros par mois. La mesure, qui concernait environ six millions de retraités, s'est appliquée entre le 18 et le 22 mars 2015.

Ces mesures de compensation devaient coûter 250 millions d'euros et être financée "par des économies", selon Manuel Valls.

Le parcours législatif

Présenté en conseil des ministres le 18 septembre 2013, le texte a été voté le 15 octobre 2013 à l'Assemblée. Le Sénat a fait de la résistance sur le texte, en détricotant plusieurs mesures de la réforme, ce qui a conduit la droite et la gauche à rejeter la réforme le 5 novembre 2013.

Le gouvernement a annoncé le 21 novembre 2013 que le vote sur le projet de loi sur les retraites et le rétablissement du report de six mois de la revalorisation annuelle des pensions se ferait le 26 novembre, à vote bloqué.

En d’autres termes, par crainte que le report à six mois des revalorisations des pensions soit rejeté, le gouvernement décide de suspendre les débats et de faire un vote unique sur tout le projet de loi, sans débattre des sous-amendements.

Le 26 novembre 2013, l'Assemblée a adopté une nouvelle fois le texte qui a ensuite été de nouveau rejeté au Sénat (le 16 décembre 2013). Les députés ont finalement eu le dernier mot et la réforme des retraites a été définitivement adoptée le 18 décembre 2013.

Le groupe UMP avait alors saisi le Conseil constitutionnel au motif que plusieurs dispositions du texte étaient contraires à la Constitution. Un mois plus tard, le 16 janvier 2014, les Sages ont validé la réforme des retraites.

Un étalement du compte pénibilité

A la veille de la conférence sociale de juillet 2014, le patronat a menacé le gouvernement d'un boycott. Outre la volonté d'accélération de la mise en œuvre du pacte de responsabilité, le Medef souhaitait également l'abandon du compte pénibilité voté lors de la réforme des retraites, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Réforme trop complexe, délais trop courts... les tensions se sont cristallisées sur ce sujet.

Le 2 juillet 2014, Manuel Valls a cédé et proposé d'étaler la réforme sur un an, avec une montée en charge progressive jusqu'à la généralisation en janvier 2016. Un recul dénoncé par les syndicats, qui critiquaient déjà la faible ambition de ce compte pénibilité. 

Pour éteindre les critiques du patronat et des syndicats, Manuel Valls a annoncé, le 26 mai 2015, une simplification du compte pénibilité. Ces ajustements devaient faire l'objet d'amendements au projet de loi sur le dialogue social. De plus, la mise en œuvre de certains mécanismes du dispositif devait être retardée de 6 mois. 

Le 31 décembre 2015, le gouvernement a publié au Journal officiel les deux derniers décrets d'application du compte pénibilité. A partir de juillet 2016, six nouveaux critères entreront en vigueur: postures pénibles, bruit, manutention manuelle de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes.

L'âge légal de départ à la retraite a été ajusté, le montant et les recettes des pensions également, et la pénibilité a été prise en compte, comme le précisait le programme du candidat Hollande. La promesse est donc tenue.