Réformer le code du travail
La refonte du code du travail doit être menée sur deux ans, entre 2016 et 2018. Elle vise à le simplifier et à donner une place plus importante aux négociations collectives.
Manuel Valls assure que les principes tels que "la durée légale des trente-cinq heures et le paiement en heures supplémentaires au-delà" ainsi que le SMIC seront garantis. Le nouveau code devrait comporter trois parties : la première consacrée aux droits intangibles, la deuxième aux règles fixées par accords de branches ou d'entreprise, et la troisième aux règles supplétives s'appliquant en l'absence d'accord. Par ailleurs, le premier ministre veut réduire le nombre de branches professionnelles.
Promesse partiellement tenue de François Hollande
Porté par la ministre du Travail Myriam El Khomri, le projet de loi sur la réforme du code du travail, visant à "instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs", a été présenté le 9 mars 2016 en Conseil des ministres.
Malgré les contestations sociales qui ne faiblissent pas, Manuel Valls a recours à l'article 49-3 de la Constitution début mai 2016, le texte est est donc adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, sans vote des députés. Le texte est définitivement adopté fin juillet 2016, toujours par recours au 49-3. Il prévoit
La durée légale du travail reste 35 heures, mais la durée quotidienne et hebdomadaire peut être augmentée par accord d'entreprise.
Les accords majoritaires négociés au sein de l'entreprise, signés par des syndicats représentant plus de 50% des suffrages aux dernières élections, priment désormais sur les accords de branches. Ainsi, pour les heures supplémentaires, l'entreprise pourra, via un accord, ramener la majoration de salaire à seulement 10% (le taux légal de majoration étant de 25%).
Le texte final précise les critères justifiant un licenciement économique qui sont différenciés selon la taille de l'entreprise. La période d’interdiction du licenciement pour les mères revenant de congé maternité est allongée de 4 à 10 semaines.
Le CPA (voir promesse dédiée) regroupera, à partir de 2017, le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité et un nouveau "compte d'engagement citoyen". Ce dernier sera ouvert aux retraités. Le plafond du CPF monte de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme.
Le congé d'un salarié en cas de décès d'un enfant passe de deux à cinq jours. Celui pour la mort des parents et beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur, passera d'un à deux jours.
Un accord d'entreprise devra être "majoritaire" (signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles, contre 30% jusqu'à aujourd'hui). Si un accord obtient la signature de syndicats représentant 30% des salariés, ces syndicats signataires – et non l’employeur – pourront organiser un référendum. Si 50% des salariés les suivent, l’accord sera réputé majoritaire donc approuvé.
A l'exception des questions de temps de travail, leur rôle a été renforcé. Sur six thèmes, au lieu de quatre actuellement, l'accord d'entreprise ne pourra faire moins bien que la branche: les salaires minima, les classifications, la protection complémentaire, les fonds de la formation professionnelle, auxquels s'ajouteront l'égalité professionnelle et la pénibilité. Pour les autres domaines, une négociation devra s'engager dans chaque branche pour définir les thèmes sur lesquels les accords d'entreprise ne pourront être moins favorables.
Les branches doivent être restructurées pour passer de 700 à 200 en deux ans. Le décret du 19 octobre 2016 modifie la procédure applicable en matière de restructuration des branches professionnelles.
Le terme "droit à la déconnexion" est inscrit à l'article 55, qui prévoit qu'à partir du 1er janvier 2017, aucun salarié ne pourra se voir reprocher d’avoir coupé ses mails.
Les heures accordées aux délégués syndicaux augmentent de 20% et une instance de dialogue social pour tout réseau de franchise comptant plus de 300 salariés est créée.
La visite médicale systématique à l'embauche est supprimée, postes à risque (comme le travail de nuit) exceptés.
Plusieurs renoncements
Toutefois, le gouvernement a renoncé à plusieurs mesures:
Abandon du plafond des indemnités prud'hommales
Le gouvernement a finalement renoncé à plafonner les indemnités prud'hommales pour licenciement abusif. Un projet de décret présenté à l'automne 2016 prévoit un barème indicatif, fondé sur trois critères, que le juge pourra suivre ou non.
Le gouvernement a finalement renoncé à surtaxer les contrats courts (voir promesse dédiée)
La loi ne redéfinit pas le périmètre pour juger de la validité des difficultés économiques d’une entreprise, qui devait passer à l'échelle national mais est finalement resté au niveau international.
Le gouvernement a donc bien fait évoluer la législation sur les professions réglementées, mais n'est pas allé au bout de ses ambitions.
Type de promesse : Annonce de mandat
Thèmes : Economie, industrie, fiscalité et finances publiquesSocial, travail, fonction publique et services publics
Mots-clés : code du travailnégociations collectivessimplification