Le 10 juillet 2012, Jean-Marc Ayrault a affiché la méthode de la réforme : saisie du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (institué sous Nicolas Sarkozy) en septembre 2012, remise de son rapport au premier trimestre 2013, phase de concertation et réforme législative.

Le 3 septembre 2012, le Premier ministre a indiqué que la hausse de la CSG était l'une des pistes envisagées pour financer la protection sociale. Le 9 septembre 2012, François Hollande a également évoqué des "financements écologiques".

Le 3 octobre 2012, Le Monde a précisé les pistes du gouvernement. Pour alléger le coût du travail, la piste privilégiée serait le basculement de cotisations employeurs sur un impôt large (sans doute la CSG). Ces mesures pour encourager la compétitivité devaient permettre d'alléger le coût du travail d'une quarantaine de milliards d'euros sur cinq ans.

Relance de la promesse

Le 19 décembre 2013, le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale a de nouveau été saisi par le gouvernement. Le Premier ministre a précisé qu'il devrait "travailler aux modalités de clarification, diversification et consolidation du financement de la protection sociale".

Le gouvernement est parvenu à la conclusion qu'il était plus intéressant de relever la CSG des retraités (qui ont un plus grand pouvoir d'achat) plutôt que celle des actifs. Il a un temps envisagé de l'aligner sur la CSG des actifs, ce qui aurait généré des rentrées de 1,2 milliard d'euros, mais a abandonné ce projet.

Un financement toujours aussi dépendant des cotisations sociales

Finalement, le gouvernement a modifié les critères de revenus pris en compte dans les calculs, pour plus d'équité. Un jeu à somme nulle, comme le précisait BFM Business en 2014. D'autant que dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017), la majorité socialiste a exonéré près de 500 000 ménages de la CSG, pour un coût estimé entre 250 et 300 millions d'euros.

Les différentes mesures envisagées ou adoptées n'ont en tout cas pas eu un impact significatif sur la structure du financement de la protection sociale. En 2012 comme en 2014, 62 % des ressources de la sécurité sociale provenaient des cotisations sociales. En 2016, les cotisations sociales devaient composer 65 % du financement de la protection sociale, la CSG y contribuant à hauteur de 19 % seulement. 

Le financement de la protection sociale repose donc encore majoritairement sur le travail. L'absence de fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG explique sans doute partiellement la non-réalisation de cette promesse.