Les plus-values des contrats d'assurance-vie, c'est quoi?

Source: Le Figaro

L'épargne placée sur le cotrat d'assurance des titulaires d'une assurance-vie se compose:

• du capital: la somme que l'assuré a épargnée au fil du temps
• des plus-values: les intérêts générés par ce capital épargné. En cas de rachat (le retrait partiel ou total de l'épargne placée sur le contrat d'assurance-vie), les plus-values sont soumises à l'impôt.

Avant la loi de finances 2013, l'assuré avait le choix entre deux types d'imposition de ses plus-values:

1. Le prélèvement libératoire forfaitaire: l'imposition est la même pour tous les assurés qui désirent opérer un rachat, quel que soit le taux d'imposition sur le revenu qui les concerne.
2. L'application du barème classique de l'impôt sur le revenu aux plus-values.

La fiscalité

Dans le but d'aligner la fiscalité du capital sur celle du travail, le projet de loi de finances 2013 a supprimé le prélèvement libératoire, qui permettait aux assurés de payer un montant fiscal forfaitaire. Le barème classique de l'impôt sur le revenu est donc devenu le seul moyen d'imposer les plus-values en cas de rachat, que le contrat soit vieux de plus ou moins de huit ans. Cela semble donc en contradiction avec la promesse du candidat Hollande.

Le gouvernement a annoncé en octobre 2013 son intention d'imposer un taux unique de 15,5 % pour les prévèlements sociaux (qui s'ajoutent à l'imposition) sur certains contrats d'assurance-vie, dans le cadre du PLFSS 2014. Seuls les vieux contrats en unités de compte seront concernés, et non les contrats en euros.

Les autres pistes de réforme de l'assurance-vie

Le 21 mars 2013, François Hollande a annoncé la mise en place d'un mécanisme incitatif pour réorienter l'épargne de l'assurance-vie vers le logement.

Le 29 avril de la même année, dans le cadre de son plan en faveur des entrepreneurs, le président a annoncé une réforme de l'assurance-vie afin de "favoriser davantage l'investissement en actions". 

Pierre Moscovici a réaffirmé sa volonté de "libérer l'économie" dans un entretien au Figaro le 23 juillet 2013, en confirmant notamment la prochaine réforme de l'assurance-vie.

La réforme a été officiellement présentée en Conseil des ministres le 13 novembre 2013. Elle prévoyait de créer deux types de produits d'assurance-vie :

• L'"euro-croissance" : un contrat à mi-chemin entre fonds en euros (le capital sera garanti à l'épargnant au bout de huit ans) et unités de compte (les rendements seront supérieurs à ceux des contrats en euros, plus sûrs).
• Le contrat Vie Génération, qui vise à investir un tiers des fonds dans des actions de PME (petites et moyennes entreprises) et d'ETI (entreprises de taille intermédiaire), dans du logement social et intermédiaire ou dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire. Ses contours seront définis par décret.

Au plan fiscal, elle a aussi prévu d'augmenter de 25 % à 31,25 % le taux du barème applicable aux successions pour la tranche supérieure à 1 million d'euros par bénéficiaire.

L'Assemblée a voté la réforme de l'assurance-vie le 4 décembre 2013 dans le cadre du budget rectificatif de 2013. Les deux nouveaux produits de l'assurance-vie sont créées ainsi qu'un fichier central, baptisé "Ficovi", qui prévoit une "obligation pour les entreprises d’assurance de déclarer à l’administration fiscale les contrats ouverts dans leurs livres". Le budget rectificatif a été adopté le 10 décembre 2013.

Lors de ses vœux aux forces économiques, le 22 janvier 2014, François Hollande a promis la stabilité "des mesures qui incitent à l'investissement, et de la fiscalité de l'épargne, aussi bien pour l'assurance-vie que pour le plan d'épargne en actions (PEA), jusqu'à la fin du quinquennat". 

Le blocage des rachats par le HCSF

En septembre 2016, un amendement à la loi Sapin 2 prévoyait d'accorder au Haut Conseil de Stabilité financière (HCSF) le droit de bloquer les rachats en cas de crise du système financier français. Seule l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avait jusque-là ce pouvoir, exclusivement en cas de situation financière difficile pour une compagnie d'assurance.

Un autre amendement prévoyait de limiter la rémunération des fonds en euros.

La loi Sapin 2 a été adoptée avec ces deux amendements le 8 décembre 2016.

Sur les onze premiers mois de l'année 2016, l'assurance-vie a enregistré une collecte nette de 16,8 milliards d'euros, selon le Cercle de l'épargne. Une collecte comparable à celles de 2014 et 2015, mais bien inférieure aux collectes antérieures à la crise financière de 2008/2009.