Vérificateur de promesses électorales
Réviser les mesures d'application de la loi Carle en 2009, qui créent une situation de déséquilibre dans le financement de l'éducation en faveur de l'enseignement privé
Source de la promesse :
lettre de François Hollande au Comité national laïque, le 16 avril 2012.
La loi Carle de 2009 et la circulaire du 15 mars 2012 qui la précise tendent à "garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence".
Dans sa lettre, François Hollande refuse d'abroger la loi Carles "sans précaution", mais détaille :
- "Nous reviendrons [...] sur le décret d'application de cette loi qui est défavorable aux communes rurales membres de regroupes pédagogiques intercommunaux qui ne sont pas des EPCI."
- "Nous réécrirons également la circulaire d'application [du 15 mars 2012] rédigée dans un esprit partisan par un gouvernement qui pousse au financement public de l'enseignement privé. Je veux, au contraire, m'assurer qu'aucune école publique rurale ne soit contrainte à la fermeture parce que des élèves de la commune seraient inscrits dans une école publique du village voisin."
Promesse non tenue de François Hollande
Le refus du gouvernement
Les députés PS ont déposé le 27 février 2013 un amendement visant à supprimer la prise en charge de la scolarité dans les écoles privées, dans le cadre de l'examen en commission de la loi sur la refondation de l'école.
Le gouvernement s'est opposé à cette initiative lors de l'examen du texte à l'Assemblée, le 8 juillet. Il a préféré demander un rapport sur l'impact des mesures de la loi Carle avant le 31 décembre 2014 (article 44 bis).
Interrogé sur le sujet par plusieurs députés, le gouvernement a répondu le 17 septembre 2013 :
"[...] Il ne semble [...] pas que l'application de la loi Carle ait provoqué un flux d'élèves des écoles publiques vers l'enseignement privé."
Il a indiqué que si, à l'issue du rapport d'impact, il apparaissait que "la loi Carle et ses textes d'application ont fragilisé des écoles publiques rurales, il sera procédé à une modification du dispositif, comme l'a indiqué le Président de la République".
Un rapport pour enterrer le sujet
Le rapport sénatorial, rendu le 8 juillet 2014, tend à enterrer le sujet, en concluant à une "pacification" de la question depuis 2009, qui "ne s'est pas traduite par une modification des équilibres entre l'enseignement public et l'enseignement privé, ne serait-ce qu'en raison de la portée restreinte du texte en matière tant d'effectifs d'élèves concernés que de flux financiers".
Type de promesse : Engagement oral de campagne
Thèmes : Education, recherche, jeunesse et sportsSociété, discriminations, famille, laïcité et immigration
Mots-clés : laïcitéloi sur la refondation de l'écoleécoleécole privéeReligioncatholicisme