Le 20 septembre 2012, l'Assemblée nationale a demandé au ministère du Logement de lui remettre un rapport sur les modalités de mise en oeuvre de la règle des trois tiers, 6 mois après la promulgation de la loi sur le logement social

Loi Duflot, chantier reporté

Le 27 novembre 2012, la loi Duflot sur le logement social est adoptée à l'Assemblée. Mais invalidée par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement (...)  est finalement promulguée le 18 janvier 2013. 

L’article 2 de  de cette loi prévoit le dépôt d’un rapport au parlement sur les conditions de mise en œuvre de la règles des trois tiers bâtis.

Le 3 décembre 2013, avec près de 6 mois de retard, le Premier ministre remet le rapport sur les modalités de mise en oeuvre de cette promesse au Sénat, et notamment à la commission des Affaires sociales et à la commission des Affaires économiques. 

Les outils de la loi Alur

Pour contribuer au respect de cette promesse, le gouvernement établit différents outils législatifs issus de la loi cadre sur le logement, la loi Alur du 24 mars 2014. 

Le gouvernement met en place à disposition des bailleurs sociaux, des terrains publiques à des prix abordables, grâce à une décote. Selon les derniers chiffres, de 2013 à 2015 plus de 347 terrains ont été cédé.

Par ailleurs, les bailleurs sociaux sont directement incités à construire plus de logements à travers le régime fiscal avantageux instauré par la loi Pinel. Cette mesure introduite à la loi finance de 2015 et prolongée jusqu’en 2017 prévoit une réduction d'impôt proportionnelle à la durée de location 12, 18 ou 21%, pour : 6, 9 ou 12 ans. Le dispositif Pinel vise en priorité à respecter l’engagement du gouvernement de construire plus de 2.5M de logements sur l’ensemble du quinquennat. Fin décembre 2016, il reste environ 1M de nouveaux logements à construire. 

Pour autant, dans cette loi cadre sur le logement, aucune mention n'est faite de la règle des trois-tiers bâtis.