Renforcer la participation des citoyens à l'élaboration de la décision publique, dans le cadre des grands projets

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

Une commission sur la démocratisation du dialogue environnemental a été mise en place en janvier 2015, et a remis le 3 juin 2015 à Ségolène Royal un rapport intitulé "Démocratie environnementale : débattre et décider".

Il suggère notamment un droit d'initiative, c'est à dire "un mécanisme d'alerte déclenché en cas de problème par une représentation légitime du public". Le rapport suggère aussi d'améliorer les mécanismes de concertation en amont des projets, et appelle à "une plus grande transparence des analyses et expertises".

Ces recommandations ont été reprises dans deux ordonnances prises en avril et août 2016, sur le fondement de la loi Macron d'août 2015.

L'ordonnance sur "la démocratisation du dialogue environnemental"

Elle permet à l'Etat de consulter les électeurs d’une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur "un projet d’infrastructure ou d’équipement susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d’une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d’utilité publique". Jusque-là, ce type de consultation locale était réservé aux collectivités territoriales.

Cette réforme a permis l'organisation d'un réferendum local sur la construction très controversée de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, le 26 juin. Les électeurs du du département de la Loire-Atlantique ont voté à 55,17% en faveur du projet.

L'ordonnance sur "l’évaluation environnementale des projets, des plans et programmes"

Ce texte doit renforcer la participation du public aux projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, qui pourra : 

  • accéder aux informations pertinentes
  • demander une participation préalable aux projets (10 000 citoyens, 10 parlementaires, une collectivité concernée ou une association agréée pourront saisir la Commission nationale du Débat public (CNDP) pour imposer un débat public ou une concertation ; 500 000 citoyens ou 60 parlementaires pourront demander un débat public national, également par saisine de la CNDP)
  • bénéficier d'un temps raisonnable pour formuler des "observations"
  • "être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations (…) dans la décision d'autorisation ou d'approbation
  • faire des remarques par Internet lors de l'enquête publique

L'ordonnance renforce aussi les compétences de la CNDP :

  • Elle sera obligatoirement saisie pour les plans et programmes nationaux soumis à évaluation environnementale
  • Elle pourra demander la réalisation d’expertises complémentaires lors d'un débat public
  • Elle sera désormais compétente en matière de conciliation entre les parties prenantes, en gérant un système de garants de la concertation, qui doit garantir le bon déroulement de la procédure de concertation préalable.

L'association France Nature Environnement a toutefois dénoncé que l'ordonnance ne prévoyait pas "explicitement" la participation du public : "aucune motivation des décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation n'est prévue. Le texte prévoit seulement une information du public sur “la manière dont il a été tenu compte” des observations du public".