Mettre en place d'une loi sur le renforcement de la démocratie et des libertés locales

Promesse inévaluable

Promesse inévaluable de François Hollande

François Hollande s'est positionné en faveur des référendums locaux lors de l'ouverture de la 3è conférence environnementale le 27 novembre 2014. Objectif : favoriser l'implication citoyenne lorsque des projets d'aménagement du territoire conduisent à des blocages.

Prenant en exemple le barrage de Sivens, dans le Tarn, François Hollande a donné au gouvernement jusque mai 2015 pour faire des propositions en ce sens concernant l'impact écologique du projet. Mais selon le site d'informations alternatives Reporterre, les possibilités de consultation directe existe déjà depuis depuis une loi de 2004. 

Suivant les déclarations de François Hollande, des associations réunionnaises opposées aux chantiers de la Nouvelle route du littoral (NRL) dans le département d'Outre-Mer, ont appelé, le 01 décembre 2014, à une consultation publique sur le projet. Ce dernier connaît depuis deux ans une forte mobilisation sur le plan juridique. Au total, quinze recours administratifs ont été déposés contre la NRL, note l'agence de presse réunionnaise Imaz Press Réunion

Le 19 février 2015, Ségolène Royal installe une commission intitulée "Dialogue environnemental", composée d'une quarantaine de représentants et présidée par le sénateur PS du Val-d'Oise Alain Richard. Son objectif : trouver des solutions pour réduire les contestations juridiques autour des grands projets d'infrastrucures. 

Un rapport pour la forme ?

Le 3 juin 2015, le rapport du sénateur PS Alain Richard est rendu à la ministre de l'Environnement Ségolène Royal. Le rapport prône de nouvelles mesures pour renforcer la démocratie participative sur les grands projets mais reste trop timide pour les associations.

Parmi les principales dispositions, on compte une concertation accrue des citoyens en amont des chantiers de construction. À l'heure actuelle, lorsque les projets sont présentés au public, ils sont généralement très avancés et les modifications ne se font qu'à la marge. 

Selon le rapport, ces consultations doivent être organisées par les maîtres d'oeuvre "s'ils le souhaitent". Une approche non systématique, qui doit être compensée par un "droit d'initiative", soit : "un mécanisme d'alerte déclenché en cas de problème par une représentation légitime du public".

En revanche, le rapport ne se prononce pas en faveur des référendums locaux. Déjà disponible pour les collectivités territoriales sous la forme d'un référendum décisionnel, l'appel au vote des citoyens sur des enjeux locaux reste très rare, comme le rapporte La Gazette des Communes. Le magazine note également que le rapport d'Alain Richard limite les futurs modalités d'applications, en présentant certaines "recommandations". À l'image d'une consultation décidée d'abord au niveau gouvernemental. 

Dans un communiqué du 3 juin 2015, l'association "France Nature Environnement" déplore de son côté un rapport sur la forme plus que sur le fond. L'association regrette que la commission ne propose "aucune mesure concrète pour suspendre les travaux en cas de doute sur leur légalité"

Un an après, la démocratie post-Sivens au point mort

Un an après la conférence environnementale, les leçons sont loins d'êtres tirées. Le dialogue environnementale est au point mort, alors que les associations déplorent toujours le manque de concertation des acteurs environnementaux a priori. Le Monde a signalé qu'un projet de décret de réforme de l'autorité environnementale doit être transféré du préfet à une autorité indépendante. Mais la publication du décret n'est prévu que pour l'année 2016, qui ne concerne donc pas les dossiers antérieurs à celui-ci. 

Et en novembre, l'état d'urgence décrété après les attentats de Paris, a profité aux autorités pour restreindre les actions entreprises par les militants écologistes dans le cadre de la conférence mondiale pour le Climat (Cop21) se tenant à Paris du 29 novembre au 11 décembre. De quoi agacer certaines associations qui ont estimé que les interdictions de manifester et les assignations à résidence de manifestants écolo' entrent en contradiction avec la démocratie environnementale prônée par François Hollande après la mort de Rémi Fraisse sur la ZAD du barage de Sivens.

Un arsenal juridique insuffisant ? 

Le 11 février 2016, François Hollande annonce la tenue d'un référendum local avant octobre sur la construction ou non d'un aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Le référendum local tel qu'il est inscrit dans la Constitution depuis 2003 ne peut être organisé qu'à l'initiative des collectivités territoriales (région, département, agglomération, commune) ayant une compétence sur l'objet de la consultation. Problème : le chantier de Notre-Dame-des-Landes est de la compétence de l'Etat. 

Le gouvernement entend contourner cette difficulté avec un projet d'ordonnance révélé par le juriste Arnaud Gossemont. Le texte prévoit que “les électeurs d'une aire territoriale déterminée peuvent être consultés sur la ou les décisions que l’Etat envisage de prendre sur une demande relevant de sa compétence”, mais exclut “les projets d’intérêt national”. 

Avis défavorable du CNTE

Le 24 mars 2016, le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a rendu un avis défavorable à l'unanimité de ses membres. Le CNTE, présidé par la ministre de l'Environnement Ségolène Royal, bien que rendant un avis consultatif, s'est opposé aux conditions de tenue du projet de référendum local sur la construction de l'aéroport. 

Le sénateur Europe Ecologie-Les Verts Ronan Dantec, membre du CNTE, et vif opposant, a promis poursuivre les actions contre le projet : "Si Manuel Valls n'entend pas cet avis négatif et maintient ce texte, nous irons directement à la contestation juridique"

Consultations

Lors d'un colloque consacré aux institutions, en octobre 2016, François Hollande a aussi pris position en faveur d'une généralisation des consultations de citoyens, à "rendre obligatoire".

Autre proposition, rapportée par le quotidien La Croix : le chef de l’État a affirmé vouloir abaisser le seuil de signatures nécessaires pour l’organisation d’un référendum d’initiative populaire. Mis en œuvre en 2008, celui-ci serait aujourd’hui « verrouillé » car, selon François Hollande, « il faut 4,5 millions de citoyens, et avec une initiative qui appartient aux parlementaires ».

>> Lire la promesse concernant le référendum d'initiative populaire

En octobre 2016, le président de la République a enfin souhaité que le « droit de pétition » soit mieux reconnu. Cela pourrait se traduire par l’obligation pour le Parlement « d’organiser un débat dès lors que 500 000 signatures auraient été recueillies sur une proposition ». Pour autant, ces aspirations n'ont pas été concrétisées avant la fin du quinquennat du chef de l'Etat.

Calendrier en retard

Le gouvernements'est fixé jusque mai 2015 pour faire ses propositions en matière de démocratie participative. 

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : Démocratiedémocratie territorialelibertésdécentralisation