Renforcer les pouvoirs de régulation et de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

Promesse partiellement tenue

Promesse partiellement tenue de François Hollande

La loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, définitivement adoptée par le Parlement le 15 novembre 2013, modifie le mode de désignation des membres du CSA et la nomination des patrons de l'audiovisuel public, mais ne renforce pas vraiment les pouvoirs de l'institution. Seul changement : le CSA devra désormais rendre compte chaque année de l'évolution de la concentration et du pluralisme dans le secteur privé de l'audiovisuel.

Une seconde loi était attendue pour répondre à cette promesse, normalement en 2014. Il s'agissait notamment d'octroyer au CSA des pouvoirs de régulation en lui donnant des compétences sur le suivi des sites internet et en lui confiant la lutte contre le téléchargement illégal, une fois la Hadopi supprimée.

Le rapporteur du projet de loi d'indépendance de l'audiovisuel public, David Assouline, a pourtant renoncé en septembre 2013 à proposer le transfert express des compétences de la Hadopi au CSA par la voie d'un amendement, comme il le soutenait auparavant, et s'est opposé à ce que le CSA devienne le régulateur d'Internet.

En octobre 2015, la ministre de la Culture Fleur Pellerin affirme sa volonté d'étendre les pouvoirs du CSA. Elle souhaite notamment permettre à celui-ci d'intervenir si l'indépendance et le pluralisme d'un média sont susceptibles d'être mis à mal, sous la forme d'un amendement dans le projet de loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine. Toutefois la loi, publiée au Journal officiel le 8 juillet 2016, n'en fait pas mention.

Le 2 février 2016, une proposition de loi initiée par les députés PS Bruno Roux et Patrick Bloche est déposée à l'Assemblée nationale.

Visant à "renforcer la liberté, l'indépendance, et le pluralisme des médias", elle a été promulguée le 14 novembre 2016.

Elle prévoit que les entreprises de presse doivent se doter d'une charte déontologique, rédigée "conjointement par la direction et les représentants des journalistes", et ce avant le 1er juillet 2017.

Elle "définit les pouvoirs du CSA en matière de pluralisme, d'honnêté et d'indépendance de l'information et des programmes" et demande la création d'un comité dédié à ces devoirs, composé de personnalités indépendantes, auprès de chaque média, radio ou télévision généraliste ou politique, à vocation nationale. Les conventions conclues entre le CSA et les chaînes doivent assurer le respect de ces trois principes: le pluralisme, l'honnêteté, et l'indépendance.

Elle affirme aussi le droit des journalistes de s'opposer à toute pression, de refuser de promulguer leurs sources, ou de signer un article ou émission sous certaines conditions.

Elle organise une protection des lanceurs d'alerte, stipulant qu'ils ne peuvent être attaqués pour recel de documents lorsque la diffusion de ceux-ci "constitue un but légitime dans une société démocratique", même si le Conseil constitutionnel censure l'extension de la protection des sources aux journalistes, aux directeurs de la publication ou de la rédaction, et aux collaborateurs de la rédaction. L'atteinte aux secrets des sources n'était prévue qu'à titre exceptionnel, "pour prévenir ou réprimer un crime ou un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d'au moins sept ans d'emprisonnement".

En revanche, elle n'introduit aucune compétence du CSA au sujet du suivi des sites internet et de la lutte contre le téléchargement illégal.

Type de promesse : Engagement oral de campagne

Mots-clés : csaaudiovisuelaudiovisuel public