Selon la ministre, le projet de loi devait être voté en 2013. Un an plus tard, dans un entretien au Monde, Aurélie Filipetti réaffirme sa volonté de légiférer. Objectifs : "simplifier la législation pour mieux protéger (le patrimoine)", "faciliter la diffusion du patrimoine commun" et "permettre le dialogue entre le patrimoine et la créativité".

Sous Fleur Pellerin

Un an plus tard, le 25 août 2014, suite à la démission de la ministre, c'est Fleur Pellerin, nommée à sa place, qui reprend le flambeau.

Le 8 juillet 2015, elle présente le volet patrimoine de la loi en conseil des ministres. Le vote était alors prévu pour l'automne. Mais c'était sans compter la colère qui s'est alors emparée des maires de France. En cause: la nouvelle appellation de "cité historique", censée se substituer aux trois dispositifs en place. La collectivité locale remplacerait alors l'Etat comme maître d'ouvrage. Ce sera elle qui sera à l'origine des PLU (plan local d'urbanisme). Les maires redoutent l'affaiblissement du degré de protection du patrimoine en fonction des communes, surtout dans le cas de patrimoine géré par des intercommunalités.

Fleur Pellerin choisit alors de simplifier le projet de loi, en transférant les outils de protection du patrimoine juridiquement contraignants (les "Secteurs sauvegardés" ainsi que les "Zones de protection (ZPPAUP)" vers le PLU (Plan local d'urbanisme), géré par les mairies. 

Sous Audrey Azoulay

Audrey Azoulay, nommée le 11 février 2016, reprend le projet de loi. Elle crée la notion de "Sites patrimoniaux remarquables" à la place des "Cités historiques". Les "Sites patrimoniaux remarquables" sont réglementés par soit un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), soit un Plan de valorisation de l'Architecture et du patrimoine, dépendant tous les deux du code du patrimoine, et non pas du PLU.

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture conserve ses pouvoirs et remplace la Commission nationale des monuments historiques. Les plans de sauvegarde sont désormais élaborés conjointement par l'Etat et la commune ou l'intercommunalité.

Autre mesure : le droit national intègrent les modalités de conservation et de mise en valeur des biens classés au patrimoine mondial de l'Unesco.

La loi modifie également le périmètre de protection à respecter aux alentours des monuments historiques: actuellement fixé à 500 mètres, il pourra être revu soit à la hausse, soit à la baisse, après concertation avec l'architecte des bâtiments de France (ABF).

Enfin, la loi crée un label pour protéger les bâtiments de moins d'un siècle, trop récents pour être reconnus "monuments historiques", et s'assurer que leur modification ou destruction ne se fasse pas sans l'aval des services de protection du patrimoine.

Volet architecture :

La loi concerne également l'architecture. Elle abaisse notamment le seuil d'intervention obligatoire d'un architecte de 170 m² à 150 m² de surface de plancher, et impose la présence d'un architecte pour les constructions de lotissements, afin de lutter contre la "France moche".