Accroître la lutte contre la contrefaçon commerciale en amont pour le respect des droits d'auteur

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

Le rapport

En juillet 2013, la ministre de la Culture Aurélie Filippetti demande un rapport à la présidente de la commission de la protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), Mireille Imbert-Quaretta, afin de constituer des " outils opérationnels " afin de prévenir et de lutter contre la contrefaçon commerciale en ligne. Le rapport est rendu en mai 2014. Mme Imbert-Quaretta y souligne qu'il " n'y a pas de solution unique pour lutter contre la contrefaçon sur internet ".

Les préconisations

Plusieurs pistes sont énoncées :

- assécher les ressources financières des sites illégaux en élaborant des chartes pour interdire la publicité ou les abonnements

- laisser de la place à l' "autorégulation " et au " droit souple "

- publier une liste des sites illicites

- et enfin créer " une injonction de retrait prolongé " afin d'éviter que les contenus interdits et supprimés ne reviennent sur d'autres sites.

 

Les actions

En janvier 2015, Fleur Pellerin, devenue ministre de la Culture en remplacement d'Aurélie Filippetti, confie à Julien Neutres l'élaboration d'une " charte d'engagement des professionnels de la publicité contre les sites illicites ". La charte est signée le 23 mars de la même année.

En mars 2015, la ministre présente en Conseil des ministres un plan pour lutter contre le piratage des oeuvres sur internet. Il comporte le projet d'une charte sur le même modèle que celle avec les professionnels de la publicité, mais cette fois avec " les acteurs du paiement en ligne ". Un "comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement en ligne pour le respect du droit d'auteur " est créé en septembre de la même année. Le plan instaure en outre le recours de procédures de reféré afin de suivre l'effectivité des mesures de blocage.

Fleur Pellerin annonce également une coordination interministérielle, avec la participation du ministère de l'Intérieur via la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité. La plateforme Pharos qui collecte les signalements est conservée. Enfin la ministre promet une réflexion plus large sur " la responsabilité de certaines plateformes de partage de vidéo ".

 

En septembre 2015, la SACD, qui, plusieurs années auparavant, avait alerté François Hollande sur les risques planant sur le secteur, salue les actions du gouvernement pour lutter contre la contrefaçon commerciale.

Si toutes les préconisations du rapport n'ont pas été mises en place, la lutte contre la contrefaçon commerciale sur Internet, elle, est effective, et la promesse, tenue.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : ContrefaçonPiratageDroit d'auteur