Vérificateur de promesses électorales
Revenus du capital imposés comme ceux du travail
Source de la promesse :
Dans une tribune publiée dans Les Echos le 19 mars 2012, Jérôme Cahuzac, conseiller fiscalité du candidat Hollande, lance deux pistes pour atteindre l'objectif:
- un retour au barème pré-2004 de l'imposition des plus-values immobilières (la résidence principale n'étant pas concernée), ce qui conduira à une exonération au bout de 22 ans, contre 30 ans actuellement.
- un retour sur la réforme des dividendes de 2008.
Selon Eurostat, en 2010, le taux global d'imposition des revenus de travail et du capital s'élevaient respectivement à 41 % et 37,2 %.
Promesse tenue de François Hollande
La loi de finances 2013, votée le 20 novembre 2012 par l'Assemblée nationale, a bouleversé en profondeur la taxation des revenus du capital. Le barème progressif de l'impôt sur le revenu (avec une tranche supérieure désormais à 45 %) a en effet remplacé le prélèvement forfaitaire pour l'imposition des dividendes, des intérêts et des plus-values immobilières. Toutefois, de nouveaux dispositifs d'abattement permettent à certains contribuables d'échapper à un alignement total.
Dividendes
Comme l'avait indiqué Jérôme Cahuzac, plusieurs mesures de la réforme de l'imposition des dividendes (datant de 2008) ont été supprimées dans la loi de finances adoptée par l'Assemblée : le prélèvement forfaitaire libératoire et l'abattement fixe par exemple, mais pas l’abattement de la demi-base de 40 %. Contrairement à la situation d'avant 2008, le paiement de l’impôt sur le dividende n'interviendra plus l'année suivante. La plupart des contribuables devront payer un "acompte" pour l'année courante.
Recul sur les plus-values de cession
La taxation des plus-values de cession a fait l'objet d'un débat plus vif que sur les dividendes.
La mesure initiale, votée par l'Assemblée nationale le 19 octobre 2012, prévoyait que certains entrepreneurs continuent à bénéficier d'un prélèvement forfaitaire sur les plus-values de cession des entreprises.
Devant la fronde des créateurs d'entreprise (les "pigeons"), Fleur Pellerin, ministre déléguée aux PME, a annoncé un recul sur cette promesse, le 4 octobre 2012 : "Nous allons ajuster pour faire en sorte qu'il n'y ait pas quelque chose de très pénalisant pour la création d'entreprises et l'innovation."
Le 29 avril 2013, en clôture des Assises de l'entrepreneuriat, François Hollande a présenté le nouveau système de taxation des plus-values de titres de société, le troisième en à peine plus de six mois, comme l'a noté Le Figaro. Avant les modifications (sous Nicolas Sarkozy, donc), le taux de taxation des plus-values s'élevait à 34,5 %.
Le projet de loi du gouvernement, qui consistait à calquer cette imposition sur le barème de l'impôt sur le revenu, faisait grimper le taux jusqu'à 62 %. Face à la fronde des "pigeons", le gouvernement a lancé une concertation, aboutissant au projet présenté par François Hollande.
Si celui-ci prévoit la suppression du régime de l'entrepreneur, donc la taxation des plus-values au barème de l'IR, les abattements pour durée de détention seraient plus avantageux que ceux votés à l'automne, un système limitant l'imposition totale à 44 % après six ans de détention, 32,75 % après huit ans, etc.
Ce système, a précisé Fleur Pellerin, devait être appliqué dès 2013, sur les plus-values réalisées au cours de l'année susmentionnée.
Plus-values immobilières
Le 16 juin 2013, invité de l'émission Capital, François Hollande a confirmé sa volonté de ramener de 30 à 22 ans l'exonération des plus-values immobilières, comme l'avait indiqué Jérôme Cahuzac pendant la campagne. Par ailleurs, pour alléger l'imposition, un abattement exceptionnel a été accordé en 2014 à tous les propriétaires mettant en vente leurs biens. Ces deux mesures n'ont pas convaincu les professionnels du secteur. Bernard Cazeneuve a confirmé ces réformes le 18 juillet 2014 en précisant qu'elles seraient mises en place dès le 1er septembre 2014.
Le 21 octobre 2013, l'Assemblée a adopté la mesure. Depuis le 1er septembre 2014, la cession d'une résidence secondaire doit donc être exonérée d'impôts après 22 ans contre 30 ans auparavant. En outre, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s'applique aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
Quel bilan pour la promesse ?
Dans Le Monde du 10 octobre 2012, le président du Cercle des fiscalistes Philippe Bruneau a estimé que la réforme ferait passer le taux d'imposition des revenus du capital devant ceux du travail. Libération a toutefois fait remarquer le lendemain que plusieurs lacunes juridiques mettaient en doute l'égalité de traitement entre les deux taxations, même si le budget 2013 devait permettre d'augmenter le taux global d'imposition des revenus du capital.
Le 25 juin 2015, le quotidien économique Les Echos soulignait la forte augmentation de l'imposition du capital depuis une dizaine d'années, sans vraiment trancher son niveau par rapport à l'imposition de travail.
En février 2016, BFM Business s'est montré plus définitif en affirmant que François Hollande est allé au bout de sa promesse de mettre les deux types d'imposition sur un pied d'égalité.
Plus globalement, la plupart des médias français s'accordent à dire que la fiscalité du capital a augmenté de manière substantielle sous François Hollande. Dans un article daté du 29 avril 2013, et basé sur un rapport d'Eurostat, Le Monde a souligné que la France taxait en 2011 plus le capital (44,4 %) que le travail (39,4 %). Des chiffres qui rendraient la promesse du président caduque, mais confirment sa probable réalisation.
En février 2016, Le Parisien soulignait encore le niveau élevé de l'imposition sur le capital.
Enfin, début 2017, le Cercle des économistes, qui regroupe 30 économistes de sensibilités différentes, regrettait dans L'Opinion l'alignement de la taxation du capital sur celle du travail durant le quinquennat de François Hollande.
On peut donc affirmer avec certitude que la promesse de François Hollande est tenue.
Calendrier en retard
La promesse était censée s'appliquer avant le 2 août 2012, selon l'agenda du changement.
Type de promesse : Projet présidentiel
Mots-clés : revenus du capitalrevenus du travailfiscalitétaxationtaxesimpôt sur le revenuplus-values mobilièresdividendesBudget 2013