Renforcer la parité entre les hommes et les femmes en alourdissant les sanctions financières contre les partis politiques ne la respectant pas

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

La commission Jospin propose de renforcer le dispositif de modulation des aides financières aux partis politiques pour favoriser la parité.

« Demain, un parti politique qui ne présentera pas 25 % de candidates [aux élections législatives] ne pourra pas bénéficier de financements prévus par la loi », déclare François Hollande le 8 mars 2013 lors de la journée de la femme. 

Le 3 juillet 2013, Najat Vallaud-Belkacem a présenté sa loi pour lutter contre les inégalités hommes-femmes. Pour la parité en politique, il est prévu de "doubler le taux de modulation des financements aux partis politiques qui ne respectent pas la parité", autrement dit alourdir les sanctions contre les partis fautifs. La mesure doit être applicable pour les élections législatives de 2017. 

Le Sénat a adopté le projet de loi le 18 septembre 2013.

Loi promulguée 

La loi est promulguée pour de bon le 4 août 2014, disposant que la majoration des sanctions sera applicable dès le prochain renouvellement de l'Assemblée, soit aux élections législatives de 2017. 

 

Promesse en cours

La mesure doit entrer en vigueur pour les prochaines élections législatives (prévues en 2017).  L'Elysée a annoncé le dépôt de textes au Parlement pour le début de l'année 2013. Le Sénat a adopté le projet de loi le 18 septembre 2013.

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : paritésanctionsdroit des femmesFemmesélectionslégislativesPolitiquepartis politiqueségalité des sexes