Création d’une distinction juridique pour les animaux
"Sur le principe que soulève la question de donner une place juridique aux animaux, je ne peux qu’être d’accord avec vous", a indiqué François Hollande dans sa réponse, avant d'affirmer qu'il serait possible de "faire une distinction entre l’animal et les choses, (...) et donner la possibilité d’introduire des distinctions spécifiques pour les animaux".
Le 30 mars 2012, l'équipe de campagne du candidat socialiste avait également proposé de "réformer le Code civil afin que ce dernier ne définisse plus l'animal par son utilisation, en tant qu'objet patrimonial mais bien comme être sensible", et faire en sorte que les animaux sauvages soient considérés comme des "individus".
Promesse partiellement tenue de François Hollande
Par la loi de modernisation et de simplification du droit, définitivement adoptée le 28 janvier 2015, le Parlement a reconnu aux animaux le caractère d'"êtres vivants doués de sensibilité", qui restent cependant "soumis au régime des biens corporels", dans le nouvel article 515-14 du Code civil.
Le Code civil, désormais, ne définit plus l'animal par son utilisation (un objet patrimonial), mais bien par sa "valeur intrinsèque" : un être capable de ressentir des émotions, notamment la douleur. Néanmoins, le texte ne créé pas une nouvelle catégorie distincte de celles des hommes et des biens, contrairement à ce qu'avaient demandé une vingtaine d'intellectuels en 2013.
Les associations de défense des droits des animaux ne s'en sont pas satisfaites. "Il s’agit simplement d’harmoniser les textes, mais en aucun cas de remettre en cause l’exploitation animale", a expliqué Christophe Marie, le porte-parole de la Fondation Brigitte Bardot.
Type de promesse : Engagement écrit de campagne
Thèmes : Agriculture, mer et ruralité
Mots-clés : animaux